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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, 21526

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21526
Numéro NOR : CETATEXT000007620898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;21526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - DIVERS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Champ d'application de la TVA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, PRESENTES POUR MME NOEL X... "LES GRANDS MOULINS AUBRY" DEMEURANT AUX GRANDS MOULINS AUBRY A TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME Y... DEMANDE LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS EN DATE DES 23 JANVIER ET 9 NOVEMBRE 1981 POSTERIEURES A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY A ACCORDE A MME Y... UN DEGREVEMENT DE 72.089,43 F DE DROITS SIMPLES ET DE 55.816,87 F DE PENALITES, PUIS UN DEGREVEMENT DE 11.622,93 F DE DROITS SIMPLES ET DE 8.346,60 F DE PENALITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ET QUE LES DROITS DEMEURANT EN LITIGE CORRESPONDENT UNIQUEMENT A LA TAXE ETABLIE A RAISON DU MONTANT, REPUTE TAXE COMPRISE, DES INTERETS DES PRETS CONSENTIS PAR MME Y...

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DEMANDE A LA REQUERANTE DE FAIRE CONNAITRE SI ELLE ENTENDAIT PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RENOUVELER CETTE DEMANDE LORS DE LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LA NOTIFICATION DE CE NOUVEAU MEMOIRE N'AIT PAS PORTE MENTION D'UN DELAI DE REPONSE ASSIGNE A LA REQUERANTE NE VICIE PAS LA REGULARITE DE LADITE NOTIFICATION DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI REGISSENT CETTE MATIERE, PREVOIENT SEULEMENT QUE "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POURRA IMPOSER DES DELAIS AU REDEVABLE" ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLE RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Y... CONSENTAIT A DES CLIENTS DE SON ENTREPRISE DE MINOTERIE DES PRETS DESTINES A FACILITER LE FINANCEMENT DE LEURS INSTALLATIONS OU L'AMELIORATION DE LEURS EXPLOITATIONS ; QUE LESDITS PRETS, QUI PORTAIENT INTERETS ET QUI ETAIENT ACCORDES PAR L'ENTREPRISE, EN VUE NOTAMMENT DE CONSERVER OU ACCROITRE SES DEBOUCHES, SONT AU NOMBRE DES "AFFAIRES" QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 256 PRECITE ; QUE NI LA NECESSITE OU SE SERAIT TROUVEE MME Y... D'EMPRUNTER AUPRES DE BANQUES LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DES PRETS LITIGIEUX, NI LE FAIT QUE LES INTERETS PERCUS PAR ELLE AURAIENT ETE INFERIEURS AUX AGIOS QU'ELLE SUPPORTAIT NE SONT DE NATURE A SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES SOMMES PERCUES PAR LA REQUERANTE AU TITRE DE CES INTERETS ; QU'ENFIN, MME Y... NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AGISSAIT COMME UN MANDATAIRE "RENDANT EXACTEMENT COMPTE A SES COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEURS LIEU ET PLACE "ET NE PEUT DES LORS PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SUR CE CHEF DE LITIGE, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... A CONCURRENCE DE 83.712,36 F DE DROITS SIMPLES ET DE 64.163,47 F DE PENALITES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1941 6
CGI 256
Code des tribunaux administratifs R200


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 21526
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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