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§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 25677

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25677
Numéro NOR : CETATEXT000007621060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;25677 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Notion de "terrain non bâti" - Terrains supportant des constructions destinées à être démolies.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION, CETTE MEME ANNEE, A LA VILLE DE ... D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION ET L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°", ET QUE, SELON L'ARTICLE 257 DU MEME CODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION ENVISAGEE, ET DE L'ACTE DE VENTE, DU 28 JANVIER 1974, QUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE ... DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE ET L'EDIFICATION DE BATIMENTS SCOLAIRES ; QUE DE TELLES OPERATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANTS EN VUE DE LA PRODUCTION D'IMMEUBLES AU NOMBRE DESQUELS, DEPUIS L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, FIGURENT LES VOIES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'EN FAIT, L'OPERATION DE MUTATION LITIGIEUSE N'A PAS ETE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE RESULTE PAS D'UNE EXONERATION PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS D'UNE MESURE DE TEMPERAMENT PRISE PAR L'ADMINISTRATION EN FAVEUR DES COLLECTIVITES LOCALES, N'ENLEVE PAS AUX BIENS CONCERNES LE CARACTERE DE TERRAINS NON BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 20 DECEMBRE 1969 ET 26 JUIN 1972, QU'INVOQUE LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOIENT L'EXONERATION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS REALISEES PAR VOIE D'EXPROPRIATION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, CES INSTRUCTIONS NE VISENT PAS LE CAS, DIFFERENT, D'UNE VENTE FAITE A L'AMIABLE A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA VALEUR DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN VENDU, SOIT 15% DE LA VALEUR TOTALE DE L'ENSEMBLE, FAISAIT OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI FUT ASSIMILE A UN TERRAIN A BATIR SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER I-2 DU CODE EST INOPERANT DES LORS QUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I-4 DU MEME CODE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES CI-DESSUS DECRITES ET BIEN QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'AIT PAS ETE ENGAGEE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE L'INTENTION DES PARTIES A ETE DE COMPENSER MAIS A CONCURRENCE SEULEMENT D'UNE SOMME DE 400.000 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX ARRETE POUR L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE A LA VILLE DE ..., SOIT 1.800.000 F ET LA SOMME DE 220.000 F EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LE REQUERANT, DES PREJUDICES DISTINCTS DE CEUX QUI RESULTENT POUR LE VENDEUR DE LA SEULE CESSION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE EGALE 126.000 F DOIT, AU TAUX DE 60 % ETRE RAMENEE DE 924.000 F A 756.000 F ;
SUR LES PENALITES ET LES FRAIS DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT SUR CE POINT NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST EN REVANCHE SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI N'ETAIT NULLEMENT TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE CONSTITUANT LA BASE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EST RAMENE DE 924.000 F A 756.000 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS CONTESTES ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 20 MAI 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X ... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-11-29 Alpes-Maritimes déclaration d'utilité publique
CGI 1042
CGI 150 ter I [1974]
CGI 1649 quinquies E
CGI 257 7
Instruction 1969-12-20
Instruction 1972-06-26
LOI 1967-12-21 ART. 14 loi de finances pour 1968
Ordonnance 58-997 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 25677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/04/1983

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