Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 25869

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25869
Numéro NOR : CETATEXT000007621062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;25869 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Achat habituel - en vue de la revente - d'immeubles - Marchands de biens.

Références :


CF. M. X., 25870, même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ... DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 AINSI QU'A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... , 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... SE BORNE A DEMANDER, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA REVENTE LE 18 AVRIL 1972, D'UN IMMEUBLE, SIS A ... QU'IL AVAIT ACQUIS LE 26 DECEMBRE 1967, ET DE LA REVENTE, LE 15 DECEMBRE 1975, D'UN IMMEUBLE, SIS A L' ... QU'IL AVAIT ACQUIS LE 10 AOUT 1970, AINSI QUE DU CLASSEMENT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DU REVENU TIRE PAR LE CONTRIBUABLE DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE DE L' ... , REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROFIT ACCESSOIRE DE SON ACTIVITE DE MARCHANDS DE BIENS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I - PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... , QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, A, EN 1967, SOUSCRIT LA DECLARATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES MARCHANDS DE BIENS ET NE L'A PAS REVOQUEE ULTERIEUREMENT ; QUE COMPTE TENU DES OPERATIONS PORTANT SUR DUEX IMMEUBLES APPARTENANT A MME B ... , IL A PROCEDE, DE 1964 A 1975, A SIX ACQUISITIONS D'IMMEUBLES SUIVIES DE TROIS REVENTES ; QUE, LORS D'UNE DE CES ACQUISITIONS, IL A LUI MEME EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; QUE LES CIRCONSTANCES, D'ORDRE PERSONNEL OU FAMILIAL, QU'IL INVOQUE POUR JUSTIFIER L'EXONERATION DE DIVERSES OPERATIONS NE SONT PAS ETABLIES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE M. X ... COMME EXERCANT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET L'A, A CE TITRE, ASSUJETTI AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 35 I 1°
CGI 852


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 25869
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.