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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 26369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26369
Numéro NOR : CETATEXT000007621068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;26369 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Crédits inscrits à des comptes bancaires - Mesure de saisie.

19-04-01-02-03-01 Les comptes bancaires du contribuable ont été crédités en 1969 et 1970 de revenus de capitaux mobiliers. Alors même qu'il n'a pas pu les employer librement par suite d'une mesure de saisie prononcée par le juge des référés, ces revenus doivent être regardés comme ayant été mis à sa disposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, M. X..., QUI DIRIGEAIT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DEUX SOCIETES ANONYMES ET, EN QUALITE DE GERANT, SEPT SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION, D'UNE PART, D'APPORTS QU'IL A FAITS A UNE DE CES SOCIETES, D'AUTRE PART, DE REMUNERATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR PLUSIEURS DESDITES SOCIETES ET, ENFIN, DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS EN LITIGE N'ONT PAS ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE PERSONNELLE DE M. X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ASTREINT A TENIR UNE TELLE COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DES LORS INOPERANT ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES APPORTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, M. X... AYANT FAIT A LA SOCIETE "A..." DES APPORTS S'ELEVANT A 802.000 F EN 1968, A 648.087 F EN 1969 ET A 1.321.913 F EN 1970, L'ADMINISTRATION L'A INVITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A FOURNIR DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR L'ORIGINE DE CES SOMMES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI, M. X... S'EST PLACE EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; QU'AINSI IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QU'EN REINTEGRANT LES SOMMES SUSMENTIONNEES DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, L'ADMINISTRATION A FAIT DE CES BASES D'IMPOSITION UNE EVALUATION EXAGEREE ;
CONSIDERANT QUE M. X... SE BORNE A SOUTENIR, SANS S'ETABLIR, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT D'ECONOMIES REALISEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, S'IL ALLEGUE EGALEMENT QUE CES SOMMES TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS LA VENTE DE DEUX PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE N'A DISPOSE, EN REALITE, QUE D'UN SEUL PORTEFEUILLE, D'UNE VALEUR TRES INFERIEURE AU MONTANT DES APPORTS DONT S'AGIT, ET QUE LA DATE DE LA CESSION DE CE PORTEFEUILLE NE PRESENTE AUCUNE CORRELATION AVEC CELLES DE CES APPORTS ; QU'AINSI M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE REMUNERATIONS : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPTE COURANT DE M. X... DANS LES ECRITURES DES SOCIETES "C..." ET "D..." A ETE CREDITE, EN 1970 ET 1971, DE DIVERSES REMUNERATIONS VERSEES PAR CES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE EN MESURE DE PRELEVER LES SOMMES DONT S'AGIT, DONT IL AVAIT LA DISPOSITION DES LORS QU'ELLES ETAIENT INSCRITES A SON COMPTE-COURANT, AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DES SOCIETES SUSMENTIONNEES, INTERVENUE POSTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DONT ONT ETE CREDITES, EN 1969 ET 1970, LES COMPTES BANCAIRES DE M. X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE MIS A SA DISPOSITION, ALORS MEME QU'IL N'A PAS PU LES EMPLOYER LIBREMENT PAR SUITE D'UNE MESURE DE SAISIE PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 26369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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