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§ France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 26519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26519
Numéro NOR : CETATEXT000007620471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;26519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A COULOMBIERS VIENNE LUSIGNAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 776787 M Y... 24 JUIN 1977, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD ET DE L'INDEMNITE DE RETARD COMPLEMENTAIRE, 3° - SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE, 4° - CONDAMNE L'ADMINISTRATION AUX DEPENS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR M. X... POUR LA VERIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ANNEES CIVILES 1973, 1974 ET 1975 NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI JOURNAL CENTRALISATEUR, NI LIVRE D'INVENTAIRES ; QU'EN OUTRE, L'INVENTAIRE DES STOCKS A L'OUVERTURE ET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1973 ETAIT IMPRECIS OU INEXACT ; QUE LE JOURNAL DE CAISSE FAISAIT APPARAITRE A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS PROPRE A JUSTIFIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, ET QU'ELLE A RECTIFIE D'OFFICE LES BASES DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL INCOMBE AU REQUERANT DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE SI M. X... A PRODUIT UN ECHANTILLONNAGE DE FACTURES ETABLIES EN 1974 ET 1975, L'EXAMEN DE CES DOCUMENTS NE FAIT PAS RESSORTIR QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT MOYEN RETENU PAR L'ADMINISTRATION, ET QUI TENAIT COMPTE DES REMISES CONSENTIES, DES VENTES EN SOLDE ET DU DECALAGE EXISTANT ENTRE COMMANDES ET LIVRAISONS, PRESENTE UN CARACTERE EXAGERE ; QU'EN OUTRE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES REDRESSEMENTS OPERES SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC LE TRAIN DE VIE DE M. X... ET LES MOYENS FINANCIERS MIS EN OEUVRE DANS L'ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 26519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/04/1983

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