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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, 27014

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27014
Numéro NOR : CETATEXT000007621161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;27014 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Dettes de l'entreprise - Règle d'imputation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Formes à respecter - Défaut de production du relevé des provisions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE REDISTRIBUTION DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES D'INTERVENTION ENTRE SOCIETES APPARTENANT AU MEME GROUPE ET DONT LA PRINCIPALE ACTIVITE EST LA CONSTRUCTION, L'INSTALLATION DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS, LA SOCIETE ANONYME "X... " DONT LE SIEGE EST A ... , A ETE CONDUITE A CEDER UNE PARTIE DE SA CLIENTELE A LA SOCIETE ANONYME "B... ", DONT LE SIEGE EST A ... ; QU'EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 17 AOUT 1974 ET PORTANT APPORT PARTIEL D'ACTIF A CETTE DERNIERE, LA FRACTION DES RECETTES PERCUES D'AVANCE PAR LA "X... " AUPRES DE LA CLIENTELE TRANSFEREE, AU TITRE DE PRESTATIONS ET DE TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ET DONT L'EXECUTION APPARTIENDRAIT DESORMAIS A LA "B... ", A ETE APPORTEE A CETTE DERNIERE ; QUE LA SOMME CORRESPONDANTE, SOIT 106.697 F, QUI FIGURAIT AU POSTE "TRAVAUX FACTURES" DU BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1973, A ETE REGARDEE PAR LA "X... " COMME UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE ; QUE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PAS ADMIS LA DEDUCTIBILITE DE LADITE SOMME, LA "X... " CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979, QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE OU A ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENTREPRISE A LA FACULTE, POUR TENIR COMPTE DES ENGAGEMENTS A EXECUTER APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, DE CONSTITUER EN FIN D'EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'ELLE DEVRA SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS POUR RESPECTER SES ENGAGEMENTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'AVAIT CONSTITUE AUCUNE PROVISION DE CETTE NATURE A SON BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1973, NE CONTESTE PAS QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES SUSRAPPELEES QU'A ETE PRISE EN COMPTE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE L'INTEGRALITE DES SOMMES FACTUREES A LA CLIENTELE AU COURS DE CET EXERCICE, Y COMPRIS LA SOMME LITIGIEUSE DE 106.697 F, MAIS SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST NEANMOINS DEDUCTIBLE COMME CONSTITUANT UNE DETTE ENVERS LA "B... ", CELLE-CI S'ENGAGEANT, EN CONTRE-PARTIE, A ACHEVER L'EXECUTION DES PRESTATIONS OU TRAVAUX DEJA FACTURES ; QUE, TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QU'AU 30 SEPTEMBRE 1973, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX, AUCUN CONTRAT DE CESSION DE CLIENTELE N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LA "B... " ; QUE L'ACCORD CONCLU LE 17 AOUT 1974 N'A PU AVOIR D'EFFET, POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A CETTE DERNIERE DATE ET NON SUR CEUX DE L'EXERCICE LITIGIEUX ; QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT STIPULE QUE CET ACCORD PRENDRAIT EFFET AU 1ER OCTOBRE ET NON AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE COMPTABILISATION REGULIERE D'UNE PROVISION NE PEUT PAS LUI ETRE OPPOSE EN FAISANT ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE REPONSE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DU BUDGET PRECISANT QUE "DES INSTRUCTIONS ONT ETE DONNEES AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION FISCALE POUR QUE LA DEDUCTION DE TELLES PROVISIONS SOIT LARGEMENT ADMISE, ALORS MEME QUE CELLES-CI N'AURAIENT PAS ETE PORTEES SUR LE RELEVE SPECIAL DES PROVISIONS. L'APPLICATION DE CES INSTRUCTIONS PERMETTRA DE REGLER DANS DES CONDITIONS EQUITABLES LES INSTANCES EN COURS" ; QUE, TOUTEFOIS, LADITE REPONSE NE PEUT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN RAISON DE SA DATE, QUI EST POSTERIEURE A CELLE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE ET D'AILLEURS A CELLE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 209
CGI 38
CGI 39 1 5°
LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 84 loi de finances pour 1979


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 27014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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