| France, Conseil d'État, Section, 20 avril 1983, 29468

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 15EME , REPRESENTEE PAR ME HUBERT ROGER-VAVELIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION : CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" N'A PAS CONTESTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE SI ELLE INVOQUE DANS SA REQUETE D'APPEL UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VERTU DUQUEL LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE AVERTIS, A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, DE LA FACULTE QU'ILS ONT DE SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX, CE MOYEN QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "1. LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST SELON LES CAS, CELLE QUI FIGURE SUR LES FACTURES D'ACHAT QUI LEUR SONT DELIVREES PAR LEURS FOURNISSEURS DANS LA MESURE OU CES DERNIERS ETAIENT LEGALEMENT AUTORISES A LE FAIRE FIGURER SUR LESDITES FACTURES ; ... 2. LA DEDUCTION NE PEUT ETRE OPEREE SI LES ENTREPRISES NE SONT PAS EN POSSESSION ... DESDITES FACTURES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 29 MARS 1973 AU 31 DECEMBRE 1974, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE QUITTANCES DELIVREES PAR LE BAILLEUR ET TENANT LIEU DE FACTURES LORSQU'ELLE A OPERE LES DEDUCTIONS DE TAXE AYANT GREVE LE MONTANT DES LOYERS MENTIONNES DANS LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA PERIODE CONSIDEREE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ERREUR DE GESTION, COMMISE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, N'EST PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CARACTERISTIQUE D'UN COMPORTEMENT DE MAUVAISE FOI ; QUE PAR SUITE SI LA SOCIETE EST CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE DE 100 F QUI LUI A ETE INFLIGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE SUBSTITUER A LA PENALITE QUI LUI A ETE APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734 DUDIT CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CENT MILLE LOISIRS" EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1727 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SUBSTITUES A L'AMENDE FISCALE APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE AUX REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1972 A 1975 ; ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENT MILLE LOISIRS" ET AU MINISTRE DU BUDGET, DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.