Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 29818

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29818
Numéro NOR : CETATEXT000007620476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;29818 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amende fiscale s'ajoutant à la taxe locale d'équipement en cas de construction sans autorisation [art - 1836 du C - G - I - ].

19-01-04, 19-03-05-05 L'article 1836 du C.G.I. prévoit que dans le cas de construction sans autorisation, le constructeur est tenu d'acquitter outre la taxe locale d'équipement une amende fiscale d'égal montant. Le permis de construire que nécessitait la transformation d'un cinéma en centre médical a été refusé à trois reprises au contribuable qui a néanmoins procédé aux travaux de transformation : il est par conséquent devenu simultanément passible de la taxe locale d'équipement et de l'amende prévue à l'article 1836. Le moyen tiré de ce que le permis de construire lui aurait été illégalement refusé est inopérant dès lors que l'illégalité du refus de permis, même censurée par la juridiction administrative, ne permettrait pas de regarder le requérant comme titulaire d'une autorisation de construire [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Amende fiscale s'ajoutant à la taxe locale d'équipement en cas de construction sans autorisation [art - 1836 du C - G - I - ].

Références :


1. cf. S., Entreprise Fayolle, 1973-12-07, p. 703


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. BADI X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU D'ACQUITTER, OUTRE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU LE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE, UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE M. BADI X..., AYANT EN 1972 PROCEDE SANS AUTORISATION A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, DONT IL RECONNAIT ETRE AINSI DEVENU REDEVABLE, ET A UNE AMENDE DE MEME MONTANT, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. BADI X..., EN VUE DE LA TRANSFORMATION EN CENTRE MEDICAL D'UN CINEMA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A ENTREPRIS EN 1972 DES TRAVAUX ENTRAINANT LA CREATI ON DE TROIS NIVEAUX A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET L'OUVERTURE, SUR LES FACADES DE CELUI-CI, DE VINGT ET UNE FENETRES, BAIES ET PORTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE CES TRANSFORMATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LUI A ETE REFUSE A TROIS REPRISES LES 1ER AOUT 1971, 2 DECEMBRE 1971 ET 3 JUIN 1972 ; QUE, DES LORS, M. BADI X... ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AURAIT ETE REFUSE ILLEGALEMENT EST INOPERANT DES LORS QUE L'ILLEGALITE DU REFUS DE PERMIS, MEME CENSUREE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PERMETTRAIT PAS DE REGARDER LE REQUERANT COMME TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN AUCUN TEXTE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE S'OPPOSENT A CE QUE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOIT PRONONCEE A RAISON DE FAITS QUI ONT DEJA VALU A LEUR AUTEUR D'ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE PAR UNE JURIDICTION PENALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BADI X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BADI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BADI X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 1723 quater II
CGI 1836
Code de l'urbanisme 84


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 29818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.