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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, 31095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31095
Numéro NOR : CETATEXT000007621169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;31095 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL [1] Droit de communication - [2] Formes de la vérification de comptabilité - Obligation d'avertir le contribuable qu'il pourra se faire assister d'un conseil de son choix.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la rectification d'office - Comptabilité non probante et non sincère.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.

Références :


CF. n° 31096, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ... , PRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. A ... , DEMEURANT ... ... , AU NOM DE LA SOCIETE ET EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LES REVENUS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971, AINSI QU'A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT ELLE DEMANDE LA DECHARGE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATEES PAR LA PRESENTE CODIFICATION ET POUR PERMETTRE L'ASSIETTE ET LE CONTROLE DES IMPOTS FAISANT L'OBJET DE LADITE CODIFICATION, LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE DROIT D'OBTENIR DES CONTRIBUABLES OU ASSUJETTIS COMMUNICATION DES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE TOUS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSE A CE QUE L'ADMINISTRATION EXERCE LE DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE CE TEXTE AVANT D'ENGAGER, SI ELLE L'ESTIME UTILE, LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 SEXIES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DEMANDE A LA SOCIETE REQUERANTE, LE 31 JANVIER 1972, DE TENIR A SA DISPOSITION LES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, LES FACTURES D'ACHAT ET LA COPIE DE SES FACTURES DE VENTE DES ANNEES 1967 A 1971 : QUE CES DOCUMENTS ET FACTURES SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'ADMINISTRATION POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1991 PRECITE, DEMANDER LA COMMUNICATION SANS FORMALITES PARTICULIERES ; QUE, SI ELLE A PRIS CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS DURANT QUELQUES JOURS, IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN CRITIQUE DE LA COMPTABILITE ET N'A PAS VERIFIE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE EN LES COMPARANT AUX ECRITURES COMPTABLES ; QU'AINSI, LA SOCIETE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AVANT LE 23 MAI 1972, DATE A LAQUELLE UN AVIS DE VERIFICATION A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE, L'INFORMANT QU'ELLE POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE, DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A L'AVIS DE VERIFICATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES, RELATIVES AUX CONDITIONS DE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION DE COMPTABILITE, N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS DE STOCKS DE LA SOCIETE REQUERANTE CONTENAIENT DES INVRAISEMBLANCES ; QU'EN PARTICULIER LES VENTES DE DECHETS DE CREPE FAITES A LA SOCIETE "P ..." EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE ONT ETE CONFIRMEES PAR LES ECRITURES ANORMALES CONSTATEES DANS LA COMPTABILITE DE LA "P ..." ; QU'EN PARTICULIER DES FACTURES DE VENTE DE PRODUITS A LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE RETROUVEES "ANNULEES" DANS LA COMPTABILITE DE LA "P ...". QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LA COUR D'APPEL DE ... DANS UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, DEVENU DEFINITIF, CONCERNANT L'ANNEE 1969, LA SEULE QUI NE FUT PAS PRESCRITE AU REGARD DE LA LOI PENALE, QUE LA SOCIETE REQUERANTE PORTAIT EN COMPTABILITE DES VENTES ET DES ACHATS FICTIFS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DANS CES CONDITIONS, FONDEE A ECARTER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMME NON PROBANTE ET NON SINCERE ET A RECTIFIER D'OFFICE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES SANS CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, COMME L'AVAIT DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, POUR CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, ELLE A ETE A BON DROIT IMPOSEE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETABLI LE CARACTERE FICTIF DES OPERATIONS REALISEES EN 1968 ET 1969 AVEC LA "P ... " ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AUX CONSTATATIONS MATERIELLES QU'AURAIT FAITES LA COUR D'APPEL DE ... NE CONCERNE QUE L'ANNEE 1969 ; QUE PAREILLE ARGUMENTATION NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LA DECHARGE DE SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS FONDEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A ... , A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 117
CGI 1649 sexies et suivants
CGI 1991


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 31095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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