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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 avril 1983, 33149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33149
Numéro NOR : CETATEXT000007621180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;33149 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Revenu exceptionnel - Notion - Revenu différé - Notion [article 163 du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-03 Le produit de la vente de ses oeuvres par un artiste peintre au cours d'une année, quelle qu'en soit l'importance comparée à celle de ses ventes au cours d'années antérieures ne peut être regardé comme un revenu exceptionnel au sens du premier alinéa de l'article 163 du C.G.I. dont l'application ne peut être étendue aux cas de variations même particulièrement importantes que peuvent connaître les recettes procurées par une activité professionnelle. Alors même qu'un artiste peintre aurait saisi l'occasion de céder à une galerie d'art qui désirait se constituer un stock un grand nombre de tableaux peints par lui depuis plusieurs années, le produit de cette vente ne peut pas être regardé comme un revenu différé au sens du deuxième alinéa de l'article 163 dès lors que la date normale d'échéance des revenus est pour cet artiste, non celle où il peint, mais celle où il vend les tableaux qu'il a peints.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ... , REPRESENTE PAR ME A...., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS UN CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., EN SA QUALITE D'ARTISTE-PEINTRE, DEMANDE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS POUR L'IMPOSITION DU REVENU QU'IL A TIRE EN 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DE LA CESSION GLOBALE A UNE GALERIE DE TABLEAUX D'UNE IMPORTANTE PARTIE DE SES TOILES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DE SES OEUVRES PAR UN ARTISTE AU COURS D'UNE ANNEE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE COMPAREE A CELLE DE SES VENTES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 163 PRECITE, L'APPLICATION DE CE TEXTE NE POUVANT PAS ETRE ETENDUE AUX CAS DE VARIATIONS, MEME PARTICULIEREMENT IMPORTANTES, QUE PEUVENT CONNAITRE LES RECETTES PROCUREES PAR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'ALORS MEME QUE M. X... AURAIT SAISI L'OCCASION DE POUVOIR CEDER A UNE NOUVELLE GALERIE D'ART, QUI DESIRAIT SE CONSTITUER UN STOCK, UN GRAND NOMBRE DE TABLEAUX PEINTS PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PRODUIT DE CETTE VENTE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN REVENU DIFFERE AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 163 PRECITE DES LORS QUE LA "DATE NORMALE D'ECHEANCE" DES REVENUS EST, POUR UN ARTISTE PEINTRE, NON CELLE OU IL PEINT, MAIS CELLE OU IL VEND LES TABLEAUX QU'IL A PEINTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 33149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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