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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 avril 1983, 40240

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40240
Numéro NOR : CETATEXT000007619886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-20;40240 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Notion de bâtiment servant aux exploitations rurales [art - 15 du C - G - I - ].

19-04-02-02-01 Des caves dont l'aménagement en champignonnières a nécessité des travaux immobiliers, tels que la construction de cloisons et le percement de puits d'aération, doivent à ce titre être regardées comme des "bâtiments servant aux exploitations rurales" au sens de l'article 15 du C.G.I. qui prévoit que les revenus nets de tels bâtiments - dont il donne une énumération non limitative - ne sont pas compris dans les revenus imposables à l'impôt sur le revenu.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 POUR LA PART LUI REVENANT DE LA LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DU REVENU NET PROCURE PAR LA LOCATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE "B...", DONT ELLE EST L'UN DES ASSOCIES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LE REVENU NET DES BATIMENTS SERVANT AUX EXPLOITATIONS RURALES TELS QUE GRANGES, ECURIES, GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES SOIT A LOGER DES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES, AINSI QUE LE GARDIEN DE CES BESTIAUX, SOIT A SERRER LES RECOLTES, N'EST PAS COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE "B..." A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "P..." DIVERSES CAVES DESTINEES A LA CULTURE DES CHAMPIGNONS ET SITUEES DANS UNE CARRIERE SOUTERRAINE ; QUE LA REALISATION DESDITES CAVES A NECESSITE DES TRAVAUX IMMOBILIERS TELS QUE LA CONSTRUCTION DE CLOISONS ET LE PERCEMENT DE PUITS D'AERATION POUR QUE PUISSENT Y ETRE CULTIVES DES CHAMPIGNONS ; QUE CES CAVES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT "UN BATIMENT SERVANT A UNE EXPLOITATION RURALE" AU SENS DE L'ARTICLE 15-I PRECITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE SON BILAN AU 1ER JANVIER 1974, DATE DE SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "B..." AIT FAIT FIGURER CET ELEMENT D'ACTIF DANS SES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES CAVES LITIGIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 15-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'EXONERATION PREVUE AUDIT ARTICLE NE PEUT CONCERNER LES EQUIPEMENTS ET LES INSTALLATIONS QU'ABRITENT LES BATIMENTS, CE MOYEN EST SANS PORTEE DANS LA MESURE OU IL POSTULE QUE LES CLOISONS ET LES PUITS D'AERATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES EQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS INTERIEURS AUX BATIMENTS, ALORS QU'EN L'ESPECE ILS CONSTITUENT LES ELEMENTS MEMES DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA REQUERANTE LA PART LUI REVENANT, DU REVENU NET DE LA LOCATION DE LA CHAMPIGNONNIERE EN 1972 ET 1973, SOIT RESPECTIVEMENT A 61.920 F ET 70.192 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES D'IMPOSITION DE MME X... SONT REDUITES DE 61.920 F POUR L'ANNEE 1972 ET DE 70.192 F POUR L'ANNEE 1973. ARTICLE 2. - MME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 15 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 avril 1983, n° 40240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/04/1983

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