Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1983, 26148

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26148
Numéro NOR : CETATEXT000007670393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-22;26148 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Conséquences - Prorogation illégale - Absence de nouveau permis [1].

68-03-04, 68-03-041 L'arrêté par lequel le préfet a entendu proroger la validité d'un précédent arrêté accordant un permis de construire, lequel était devenu périmé, est illégal et ne peut être regardé comme ayant accordé un nouveau permis de construire [1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION - Permis périmé - Illégalité - Absence de nouveau permis [1].

Références :


1. cf. S., Société Tradimo, 1982-06-04, p. 213


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" DONT LE SIEGE EST ... A MONTPELLIER HERAULT REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES, AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971 CONSTITUAIT NON PAS LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 MAIS UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, A EU POUR EFFET DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970 ;
VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 1ER ET 3EME ALINEAS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 23 NOVEMBRE 1971 A LAQUELLE LE PREFET DE L'HERAULT A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT ACCORDE LE 25 JUIN 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE... IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LA DECISION PREFECTORALE DU 25 JUIN 1970 N'AVAIENT PAS ETE ENTREPRISES A LA DATE DU 24 JUIN 1971 A LAQUELLE EXPIRAIT LA VALIDITE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS QUE CE RETARD PUISSE ETRE IMPUTE A UN FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" AIT PRESENTE EN TEMPS UTILE UNE DEMANDE DE PROROGATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR FAIT OBSTACLE A LA PEREMPTION DU PERMIS ; QUE, DES LORS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970, C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR SON ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE L'HERAULT EN A PROROGE LA VALIDITE ; QUE, TOUTEFOIS, CET ARRETE EST DEVENU DEFINITIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971, DES LORS QU'IL CONSTITUE UNE DECISION DE PROROGATION DU PERMIS INITIAL, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCORDE UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE QUE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1971 N'EMPORTAIT PAS PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 25 JUIN 1970, ET CONSTITUAIT UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 MAI 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, A CONSTITUE UNE PROROGATION ILLEGALE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE" LE 25 JUIN 1970, ET NON UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FREGERE", A LA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-11-23 Hérault Illegalité
Décret 70-446 1970-05-28 art. 26 al. 1, al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1983, n° 26148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.