Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35199

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35199
Numéro NOR : CETATEXT000007675396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-22;35199 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Emprise irrégulière [1].

16-06, 17-03-02-08, 60-02-06 Pourvoi du titulaire d'une concession funéraire tendant à obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession. En dépossédant l'intéressé des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle, le maire a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - Emprise irrégulière - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession funéraire perpétuelle [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle - Conclusions à fin d'indemnité dirigées contre la commune - Compétence judiciaire [1].

Références :


1. COMP. ville de Royan c/ dame Oger, 1956-01-20, p. 26 ; RAPPR. T.C., Jacquot c/ commune de Maixe, 1981-07-06, p. 506


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ;
2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le pourvoi de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Paul-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession funéraire ;
Cons. que le maire de Saint-Paul-les-Romans, en dépossédant M. X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. X... ;

annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N
1 Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr. T.C., 6 juill. 1981, Jacquot c/ commune de Maixe, p. 506.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1983, n° 35199
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.