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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35446
Numéro NOR : CETATEXT000007675403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-22;35446 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Consultation du comité d'entreprise - Délai de 15 jours au moins prescrit entre la consultation du comité d'entreprise et la demande d'autorisation de licenciement - Point de départ - Réunion au cours de laquelle le comité a discuté du projet de licenciement.

66-07-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles L.321-3, L.321-4 et L.321-8 du code du travail que l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, portant sur au moins dix salariés dans une même période de 30 jours, ne peut saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'autorisation de ce licenciement moins de 15 jours aprés avoir consulté le comité d'entreprise sur ledit licenciement [1]. Dans le cas où l'employeur, après avoir convoqué les membres du comité d'entreprise à une première réunion dont l'ordre du jour mentionnait "licenciement collectif d'ordre économique" et informé ceux-ci du projet de licenciement en joignant à la convocation une note explicative, a pris l'initiative, lors de cette première réunion, de reporter la discussion du projet de licenciement à une réunion ultérieure, la consultation du comité d'entreprise, au sens des dispositions précitées du code du travail, doit être regardée comme ayant eu lieu à la date de cette seconde réunion, au cours de laquelle l'employeur a répondu aux diverses questions et explications réclamées par les membres du comité d'entreprise sur les licenciements envisagés et un vote est intervenu [2].

Références :


1. RAPPR Ministre du travail c/ union départementale des syndicats C.F.D.T. du Tarn, 1980-11-14, p. 422. 2. RAPPR S.A. "Recherche et expansion thérapeutique internationale" et autres, 1980-03-07, p. 138


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. Z..., X..., Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE 8 JANVIER 1979, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SEINE-MARITIME A AUTORISE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL DES SALARIES SUSNOMMES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Z..., X... ET Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-5, L. 324-4 ET R. 321-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES QUILLERY" A DEMANDE LE 7 DECEMBRE 1978 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE DIX-SEPT SALARIES PARMI LESQUELS FIGURAIENT MM. Z..., X... ET Y... ; QUE L'AUTORISATION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A ETE ACQUISE LE 8 JANVIER 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DANS UNE ENTREPRISE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES PORTANT SUR AU MOINS 10 SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS, NE PEUT SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT MOINS DE 15 JOURS APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LEDIT LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES QUILLERY" A, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1978, CONVOQUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE A UNE REUNION FIXEE AU 14 NOVEMBRE 1978 DONT L'ORDRE DU JOUR MENTIONNAIT NOTAMMENT "LICENCIEMENT COLLECTIF D'ORDRE ECONOMIQUE" ET JOINT A LA CONVOCATION UNE NOTE INDIQUANT LES RAISONS ET L'IMPORTANCE DU LICENCIEMENT, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES TOUCHEES ET UN PLAN SOCIAL DESTINE A EVITER OU LIMITER LES LICENCIEMENTS ET A FACILITER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL CONCERNE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU COMPTE RENDU DE CETTE REUNION QUE, DE L'INITIATIVE DU PRESIDENT DE LA SOCIETE, LA DISCUSSION DU PROJET DE LICENCIEMENT A ETE REPORTEE A UNE REUNION ULTERIEURE. QU'AU COURS DE CETTE DERNIERE REUNION TENUE LE 28 NOVEMBRE 1978, LE PRESIDENT A REPONDU AUX DIVERSES QUESTIONS ET EXPLICATIONS RECLAMEES PAR LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES LICENCIEMENTS ENVISAGES ET UN VOTE EST INTERVENU ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES QUILLERY" AYANT FAIT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT LE 7 DECEMBRE 1978 C'EST A DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 321-5 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. Z..., X... ET Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES QUILLERY" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISES QUILLERY", AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI, ET A MM. Z..., X... ET Y....

Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-4
Code du travail L321-5
Code du travail L321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1983, n° 35446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/04/1983

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