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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1983, 46843

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46843
Numéro NOR : CETATEXT000007686922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-22;46843 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du ministre de la défense du 9 avril 1980 - Fixation des ressources prises en compte pour l'attribution de prestations sociales.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03, 46-01-04, 62-04 Il résulte de l'article 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et de l'article 2-IV du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 que les ressources prises en considération pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L.533 du code de la sécurité sociale et de l'allocation-logement à caractère familial prévue à l'article L.536 du même code "s'entendent du revenu net imposable...". Par suite, en précisant dans une circulaire en date du 9 avril 1980 que devaient être prises en compte, pour l'ouverture du droit aux prestations sans conditions de ressources, telles que le complément familial et l'allocation de logement, des ressources non assujetties à l'impôt sur le revenu et, notamment, l'indemnité d'éloignement perçue par un fonctionnaire au titre de fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer, le ministre de la défense a édicté une règle nouvelle. Annulation de la circulaire comme prise par une autorité incompétente.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la défense - Incompétence pour fixer les ressources à prendre en compte pour l'attribution de prestations sociales.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Inclusion par le ministre de la défense dans les ressources à prendre en compte pour l'attribution de prestations sociales - Illégalité.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Complément familial et allocation-logement - Attribution - Ressources à prendre en compte - Fixation de règles nouvelles par le ministre de la défense - Incompétence.


Texte :

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR M. X..., DEMEURANT ... A BAILLEUL NORD ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE 13/DEF/INT/AG, 5-2, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, RELATIVE A L'APPRECIATION DES REVENUS PERCUS DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 533 ET L. 536 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30-1 ET 30-2 ; VU LE DECRET DU 29 JUIN 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES ANNUELLES DONT DEPENDENT L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL PREVUE A L'ARTICLE L. 536 DU MEME CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 30-3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L'ARTICLE 4-II DU DECRET DU 29 JUIN 1972, RELATIF A L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION "S'ENTENDENT DU REVENU NET IMPOSABLE..." ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, DANS SA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PRECISE QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES, TELLES QUE LE COMPLEMENT FAMILIAL ET L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DES RESSOURCES NON ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET, NOTAMMENT, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE AU TITRE DE FONCTIONS EXERCEES DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QUE, CE FAISANT, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EDICTE UNE REGLE NOUVELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE N° 13, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Circulaire 1980-04-09 Défense Décision attaquée Annulation
Code de la sécurité sociale L533
Code de la sécurité sociale L536
Décret 46-2880 1946-12-10 art. 30 3
Décret 72-526 1972-06-29 art. 2 IV
cret 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 avril 1983, n° 46843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/04/1983

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