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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 avril 1983, 20648

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20648
Numéro NOR : CETATEXT000007673784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;20648 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Accident causé par une balançoire dans une aire de jeux municipale [1].

67-03-03-03 Compte tenu, notamment, de l'exiguité de l'aire de jeux sur laquelle la balançoire voisinait avec des jeux destinés à de très jeunes enfants et de ce que plusieurs accidents analogues s'étaient déjà produits, le fait pour une commune de n'avoir pas installé un dispositif de protection et de n'avoir pas prévenu les usagers du danger que comportaient ces installations constitue un défaut d'aménagement et d'entretien normal de l'ouvrage public [1].

Références :


1. COMP. Royer, 1982-05-28, 21883


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. BRUNO DE Y..., DEMEURANT ... A CHATILLON-COLIGNY LOIRET , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON X... MINEUR RAPHAEL DE Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... RAPHAEL LE 13 MARS 1978 DANS L'AIRE DE JEUX MUNICIPALE ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER A TITRE DE PROVISION UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; 2° ACCUEILLE SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ETANT PORTEE A 15.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 31 MARS 1978, LA NACELLE EN MOUVEMENT D'UNE BALANCOIRE INSTALLEE DANS L'AIRE DE JEUX MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY LOIRET A HEURTE AU FRONT LE Z... RAPHAEL DE Y..., ALORS AGE DE DEUX ANS ET DEMI, QUI JOUAIT A PROXIMITE ;
CONSIDERANT QUE SI LE Z... RAPHAEL N'UTILISAIT PAS LUI-MEME LA BALANCOIRE, D'AILLEURS DESTINEE A DES ENFANTS PLUS GRANDS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE L'EXIGUITE DE L'AIRE DE JEUX SUR LAQUELLE LA BALANCOIRE VOISINAIT AVEC DES JEUX DESTINES A DE TRES JEUNES ENFANTS ET DE CE QUE PLUSIEURS ACCIDENTS ANALOGUES S'ETAIENT DEJA PRODUITS, LA COMMUNE, QUI N'AVAIT INSTALLE AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION, NI PREVENU LES USAGERS DU DANGER QUE COMPORTAIT CES INSTALLATIONS, N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN AMENAGEMENT ET D'UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE POUR PARTIE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA MERE DE L'ENFANT QUI SE TROUVAIT ASSISE A PROXIMITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. BRUNO DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE RENVOYER M. BRUNO DE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR QU'IL SOIT PROCEDE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, ET, AU BESOIN, APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE CONDAMNER LA COMMUNE A VERSER A M. BRUNO DE Y... UNE INDEMNITE A TITRE DE PROVISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 20 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY EST DECLAREE RESPONSABLE, POUR LES TROIS QUARTS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 MARS 1978 AU Z... RAPHAEL DE Y.... ARTICLE 3 : M. BRUNO DE Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BRUNO DE Y..., A LA COMMUNE DE CHATILLON-COLIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 20648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Levis
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/04/1983

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