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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 32369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32369
Numéro NOR : CETATEXT000007621173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;32369 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Matériel et outillage.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MOVILUTY DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PERREUX-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE, 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DUE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 EN QUALITE D'EXPLOITANT D'UN ATELIER D'USINAGE, LA SOCIETE ANONYME "MOVILUTY" SOUTIENT QUE L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE PRESENTERAIT UN CARACTERE EXCESSIF ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, POUR LA DETERMINATION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ASSIS SUR LA VALEUR LOCATIVE REELLE DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE, DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS ELEMENTS COMPOSANT CE MATERIEL ET CET OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1974 ET 1975 ET D'Y APPLIQUER UN TAUX D'INTERET APPROPRIE ; QUE LADITE VALEUR VENALE EST ELLE-MEME OBTENUE A PARTIR DU PRIX D'ACQUISITION DE CES ELEMENTS EN TENANT COMPTE, PAR LE MOYEN D'UN TAUX D'ABATTEMENT, DE LA DEPRECIATION DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL CONVENAIT, CONFORMEMENT A LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE, D'APPLIQUER AU PRIX D'ACQUISITION NON CONTESTE DES MATERIELS EN CAUSE S'ELEVANT A 100.124 F, UN TAUX D'ABATTEMENT DE 70 %, ET QUE L'APPLICATION D'UN TAUX D'INTERET DE 10 % A LA VALEUR VENALE AINSI OBTENUE FAIT RESSORTIR UNE VALEUR LOCATIVE DE 3.003,72 F, TANT AU 1ER JANVIER 1974 QU'AU 1ER JANVIER 1975 ; QUE CETTE VALEUR EST LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 171,10 F QU'A RETENUE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL A ETE FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DES MATERIELS DONT S'AGIT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MOVILUTY" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "MOVILUTY" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1465 [1975]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 32369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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