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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 36979

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36979
Numéro NOR : CETATEXT000007619883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;36979 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Régime des pensions - Pension imposable sur le fondement de l'article 79 du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 31 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 81.8° DUDIT CODE EXONERE DE L'IMPOT "LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DE TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION NE S'ETEND QU'AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES QUI ONT POUR SEUL OBJET LA COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE LA PENSION DE 30.098 F SERVIE A M. X... N'A PAS LE CARACTERE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU'ELLE N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LA CATEGORIE DES PRESTATIONS EXONEREES D'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81.8° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDE DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'IMPOSITION DE LADITE RENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 79
CGI 81 8°


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 36979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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