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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 37087

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37087
Numéro NOR : CETATEXT000007619885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;37087 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Régime des pensions - Pensions alimentaires.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES DEUX TIERS DEMANDES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X ... LIMITE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE S'ELEVANT A 2.765 F ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 13.500 F DANS SES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE EN APPLICATION DES ARTICLES 288, 293 ET 304 DU CODE CIVIL DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE BENEFICIAIRE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS DE LAQUELLE CELUI-CI LES A EFFECTIVEMENT PERCUES ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. D... A, EN 1973, VERSE A MME X ..., EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 4.500 F PAR MOIS, DONT 1.000 F AU TITRE D'UN ENFANT A CHARGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOMME DE 13.500 F CORRESPONDANT A CETTE PENSION POUR LE PREMIER TRIMESTRE DE LADITE ANNEE A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE MME X ... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE M. D... AURAIT PROLONGE SON SEJOUR AU DOMICILE CONJUGAL JUSQU'AU 31 MARS 1973 EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE PENSION ALIMENTAIRE IMPOSABLE PRESENTE PAR LA SOMME LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 79
CGI 82
CGI 83
Code civil 288
Code civil 293
Code civil 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 37087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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