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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 40948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40948
Numéro NOR : CETATEXT000007620762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;40948 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification - Notification de redressement conforme aux exigences de l'article 1649 quinquies A du CGI.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL M. P... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° LUI ACCORDE LE SURSIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION". "A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES REDRESSEMENTS DES 26 DECEMBRE 1975 ET 13 AOUT 1976 QUI ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE ANONYME "X..." JUSTIFIAIENT LE REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 PAR REFERENCE AU REHAUSSEMENT ANTERIEUR DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE CHACUN DE CES EXERCICES RESULTANT D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET D'AILLEURS EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE, CES REDRESSEMENTS RAPPELAIENT LE MONTANT DES RECETTES OMISES AINSI QUE L'ORIGINE DES REINTEGRATIONS ACCEPTEES ET FIXAIENT LE MONTANT TANT DES RECETTES EFFECTIVEMENT REALISEES QUE DU BENEFICE IMPOSABLE APRES DEDUCTION DES CHARGES NON CONTESTEES COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE POUR LES EXERCICES EN CAUSE ; QUE LA MOTIVATION DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ETAIT SUFFISANTE DES LORS QU'ELLE PERMETTAIT A LA SOCIETE D'ENGAGER UTILEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AV EC L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, FAUTE POUR LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX D'ETRE MOTIVES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X... " ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A 2
LOI 1963-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 40948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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