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§ France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1983, 42878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42878
Numéro NOR : CETATEXT000007620763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-27;42878 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Exposé des moyens - à l'appui de la requête - présenté hors délai.

Références :


CF. M. X., 42879, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. X... GABRIEL, DEMEURANT ... A CUFFIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, LES NOM ET DEMEURE DU REQUERANT..." ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR M. X... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 27 JUILLET 1979 NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 1979, QUI CONTENAIT L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SA REQUETE, A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LEQUEL A COMMENCE A COURIR LE 1ER JUIN 1979, DATE DE RECEPTION PAR LE CONTRIBUABLE DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX REJETANT SA RECLAMATION ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, TENU DE REJETER LA DEMANDE DONT M. X... L'AVAIT SAISI COMME IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A OPPOSE LA FORCLUSION A SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1939
CGI 1940 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1983, n° 42878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/04/1983

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