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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 avril 1983, 26908

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26908
Numéro NOR : CETATEXT000007670399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;26908 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 30 décembre 1977 [gratuité des actes de justice] - Décrets du 20 janvier 1978 [art - 10] et du 4 août 1980 - Droits de copie des pièces de procédure.

01-04-02-01, 37-02-02 Les dispositions des articles 2 et 4 de la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 n'ont pas eu pour effet de faire obstacle à la perception d'un droit de copie à l'occasion de la reproduction des pièces de procédure lorsque la délivrance de celles-ci est autorisée. Dès lors, l'article 10 du décret n. 78-62 du 20 janvier 1978, pris pour l'application de cette loi et comportant une nouvelle rédaction de l'article R.165 du code de procédure pénale, a pu légalement disposer qu'en matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions serait rémunérée à raison de 2 F. par page. Il en est de même du décret du 4 août 1980 portant ce droit à 3 F..

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE - Pièces de procédure pénale.

26-041-01-01 Les pièces de procédure, en matière pénale, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n. 78-553 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Droits de copie des pièces de procédure pénale - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 13 RUE J. LARRIVE A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT 13 RUE J. LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE REPRESSIF POUVAIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT SOIT A LA PARTIE CIVILE ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION A STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, SOIT A CHACUNE DES PARTIES CONCERNEES SI LA JURIDICTION N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, NI CES DISPOSITIONS NI CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI SUPPRIMENT LES REDEVANCES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR LES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ONT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE COPIE A L'OCCASION DE LA REPRODUCTION DES PIECES DE PROCEDURE, LORSQUE LA DELIVRANCE DE CELLES-CI EST AUTORISEE. QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PU LEGALEMENT DISPOSER QU'EN MATIERE PENALE, LA DELIVRANCE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE, DE REPRODUCTIONS DE PIECES DE PROCEDURE AUTRES QUE LES DECISIONS SERAIT REMUNEREE A RAISON DE 2 F PAR PAGE ; QU'IL EN EST DE MEME DU DECRET ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE, NE CONSTITUENT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EST INOPERANT ;
SUR L'AMENDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE ASSOCIATION ET M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET M. X... SONT CONDAMNES A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code de procédure pénale R165
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 10, art. 28 Decision attaquée Confirmation
LOI 77-1468 1977-12-30 art. 1, art. 2 à 15
LOI 78-753 1978-07-17 art. 1
LOI 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 26908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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