Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 avril 1983, 28979

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28979
Numéro NOR : CETATEXT000007673850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;28979 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - Etablissement d'enfants inadaptés - Conditions de fonctionnement créant une menace pour la santé et la sécurité des personnes hébergées - Fermeture - Légalité.

61-03-01 Dès lors que la modification des statuts d'une association gérant un établissement d'enfants inadaptés impliquait nécessairement, de la part des dirigeants de cette association, un retour à des pratiques constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien-être moral ou physique des personnes hébergées au sens de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, le préfet a pu légalement décider la fermeture de cet établissement.


Texte :

Requête de l'OEuvre hospitalière Christiane X..., tendant à :
1° l'annulation du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1977 du Préfet de l'Hérault décidant la fermeture dans un délai de six mois de l'établissement " l'Espelidou " sis à Saint-André-de-Sangonis Hérault et géré par elle et désignant un administrateur provisoire,
2° l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité nationale ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que ce jugement, qui est suffisamment motivé, comporte une erreur matérielle dans la citation de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il fait application, n'est pas, en l'espèce, de nature à en entraîner l'annulation ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure non conforme aux dispositions de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique moyen articulé en première instance par l'association requérante, constitue une demande nouvelle qui n'est, dès lors, pas recevable ; Cons. d'autre part, qu'en vertu de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions de fonctionnement de l'établissement ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, qui ont précédé puis immédiatement suivi la modification des statuts de l'association OEuvre hospitalière Christiane X..., gestionnaire de l'établissement l'Espelidou, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 1977, le préfet de l'Hérault, a pu légalement estimer que cette modification des statuts impliquait nécessairement, de la part des dirigeants de cette association, un retour à des pratiques constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien être moral ou physique des personnes hébergées dans l'établissement l'Espelidou, et, par son arrêté du 19 novembre 1977, décider la fermeture de cet établissement ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'association l'OEuvre hospitalière Christiane X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

rejet .

Références :

Arrêté préfectoral 1977-11-19 Hérault
Code de la famille et de l'aide sociale 210


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 28979
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.