Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 avril 1983, 36638 et 36757

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36638;36757
Numéro NOR : CETATEXT000007671993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;36638 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Observations orales - Audition d'un agent d'une personne morale - Impossibilité pour un tribunal administratif d'y procéder si cet agent ne dispose pas d'un pouvoir permanent [1].

54-06-02 Il résulte des dispositions de l'article R.166 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif doit refuser d'entendre un agent d'une personne morale, autre qu'une administration, qui n'est pas doté d'un pouvoir permanent l'autorisant à agir en justice. Tribunal administratif ayant entendu, au nom d'une caisse de sécurité sociale, un chef de service de cette caisse qui n'était pas doté d'un tel pouvoir permanent. Annulation du jugement, rendu sur une procédure irrégulière.

Références :


1. RAPPR. Société J. Herbin, 1974-11-13, p. 558 ; S.A. "société Creusot-Loire, société Schneider", 1979-11-09, T. p. 844


Texte :

VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 SOUS LE N° 36 638, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 31 JANVIER 1978, AUTORISANT M. X... A CREER A MONTORISON UNE MAISON DE REPOS SPECIALISEE EN NEUROPSYCHIATRIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LE DOCTEUR GERARD X..., DEMEURANT ... A MONTBRISON LOIRE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AOUT ET 10 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL, A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 31 JANVIER 1978, AUTORISANT LA CREATION D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE SPECIALISEE EN NEUROPSYCHIATRIE A MONTBRISON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 166 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT REFUSER D'ENTENDRE UN AGENT D'UNE PERSONNE MORALE, AUTRE QU'UNE ADMINISTRATION, QUI N'EST PAS DOTE D'UN POUVOIR PERMANENT L'AUTORISANT A AGIR EN JUSTICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A L'AUDITION, EN SES OBSERVATIONS ORALES AU NOM DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES, D'UN CHEF DE SERVICE DE LADITE CAISSE QUI N'ETAIT PAS DOTE D'UN TEL POUVOIR PERMANENT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ENCOURT L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, EN DATE DU 31 JANVIER 1978 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, L'AUTORISATION DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI L'OPERATION ENVISAGEE REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 MODIFIE, AUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, SE REFERER, POUR APPRECIER SI L'OUVERTURE A MONTBRISON D'UNE MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DE QUARANTE LITS SPECIALISES EN NEUROPSYCHIATRIE REPONDAIT AUX BESOINS DE LA POPULATION : "POUR L'APPRECIATION DES BESOINS EN EQUIPEMENT SANITAIRE... LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EST CONSTITUEE PAR... 2° LA REGION SANITAIRE, EN CE QUI CONCERNE... LES MAISONS DE CONVALESCENCE... 3° LE DEPARTEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MALADES MENTAUX... POUR LES SERVICES OU ETABLISSEMENTS N'ENTRANT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L'ENUMERATION QUI PRECEDE, L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR AVIS DES Y... NATIONALE ET REGIONALES DE COORDINATION". QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ETABLISSEMENTS DE POST CURE ET DE CONVALESCENCE SPECIALEMENT DESTINES AUX PERSONNES RELEVANT DE MALADIES MENTALES REPONDENT A DES BESOINS SPECIFIQUES QUI NE PEUVENT ETRE CONFONDUS AVEC LES BESOINS AUWQUELS SATISFONT LES MAISONS DE CONVALESCENCE A VOCATION GENERALE ; QU'ILS NE CONSTITUENT PAS DAVANTAGE DES "ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MALADES MENTAUX" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3° DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU MINISTRE DE LA SANTE DE DETERMINER LA CIRCONSCRIPTION DANS LE CADRE DE LAQUELLE CES BESOINS DEVAIENT ETRE APPRECIES ; QUE, COMPTE TENU DES LIENS QUE DE TELS ETABLISSEMENTS ONT AVEC LES SERVICES DE TRAITEMENT DES MALADIES MENTALES, LESQULS SONT ORGANISES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT, LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN SE REFERANT A L'EQUIPEMENT PSYCHIATRIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE POUR APPRECIER SI L'OPERATION ENVISAGEE REPONDAIT AUX BESOINS DE LA POPULATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OPERATION ENVISAGEE REPONDAIT, PAR SES CARACTERISTIQUES ADAPTEES A L'ORGANISATION SPECIFIQUE DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT, AUX BESOINS DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE EN ETABLISSEMENTS DE POST CURE PSYCHIATRIQUE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES BESOINS DUDIT DEPARTEMENT ET DE LA REGION RHONE-ALPES EN MAISONS DE CONVALESCENCE ORDINAIRES FUSSENT DEJA SATISFAITS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NE FAISAIENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SUBORDONNER L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CONCLUSION, PAR LE DOCTEUR X..., D'UNE CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE EN VUE D'ASSURER L'ACCES DES PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AUX SOINS DISPENSES DANS SON ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 31 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A AUTORISE LE DOCTEUR X... A OUVRIR, A MONTBRISON, UN ETABLISSEMENT DE POST CURE ET DE CONVALESCENCE DESTINE AUX PERSONNES RELEVANT DE MALADIES MENTALES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE, A M. X... ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION RHONE-ALPES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R166
Décret 59-586 1959-04-24 art. 15
Décret 72-923 1972-09-28 art. 30
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 36638;36757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.