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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 36805

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36805
Numéro NOR : CETATEXT000007672001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;36805 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Circonstances équivalant à une démission.

36-10-08 A la suite de la décision de la chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire de transférer ses services administratifs de Nantes à Angers et de muter dans cette ville le personnel employé, sans suppression ni modification d'emploi, un agent, après avoir refusé pendant deux semaines d'exercer ses fonctions à Angers, a adressé au président de la chambre une lettre dans laquelle il affirmait qu'en raison de la "suppression de son poste de travail" résultant du transfert des services de Nantes à Angers, il se considérait comme "licencié par le fait de la chambre régionale" et demandait l'allocation de diverses indemnités prévues au cas de licenciement. Cette lettre ne pouvait être regardée que comme démission de l'intéressé de ses fonctions, dont le président de la chambre régionale a pu légalement prendre acte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... GERARD , DEMEURANT A SAINT-ETIENNE DE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 DE LADITE CHAMBRE REJETANT LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMEE A CETTE FIN ; 2° CONDAMNE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE A LUI VERSER LA SOMME DE 76.502,16 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DU PAYS DE LA LOIRE A, PAR DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE DU 29 AVRIL 1977 DECIDE DE TRANSFERER SES SERVICES ADMINISTRATIFS DE NANTES A ANGERS ; QU'AUCUNE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE CETTE DECISION, RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE, FUT PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE EN MATIERE D'APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION AURAIT ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, APPROUVE PAR ARRETE DU 20 MARS 1972, "DES MUTATIONS AVEC CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL OU DE RESIDENCE PEUVENT ETRE DECIDEES PAR LE PRESIDENT DE L'ORGANISME EMPLOYEUR POUR LES BESOINS D'UN SERVICE" ; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE A FAIT SAVOIR AU PERSONNEL EMPLOYE A NANTES QUE LE TRANSFERT DES SERVICES A ANGERS, QUI NE COMPORTERAIT AUCUNE SUPPRESSION NI MODIFICATION D'EMPLOI, ENTRAINERAIT LEUR MUTATION DANS CETTE VILLE ET A FIXE LA DATE DU TRANSFERT AU 1ER SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI M. X..., CHARGE D'ETUDES ECONOMIQUES, PRETEND S'ETRE PRESENTE A ANGERS LE 1ER SEPTEMBRE 1977 ET N'AVOIR PAS ETE MIS EN MESURE DE PRENDRE SON SERVICE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU FAIT QUE M. X..., AVEC LE CONCOURS DE PLUSIEURS PERSONNES ETRANGERES A LA CHAMBRE, A MIS OBSTACLE, DANS LES DERNIERS JOURS DU MOIS D'AOUT, AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER ET DU MATERIEL DE NANTES A ANGERS, QUE LE REQUERANT N'A, A AUCUN MOMENT, ENTENDU EFFECTIVEMENT EXERCER SES FONCTIONS A ANGERS ; QU'APRES DEUX SEMAINES D'ABSENCE M. X... A, LE 15 SEPTEMBRE 1977, ADRESSE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT QU'EN RAISON DE LA "SUPPRESSION DE SON POSTE DE TRAVAIL" RESULTANT DU TRANSFERT DES SERVICES DE NANTES A ANGERS, IL SE CONSIDERAIT COMME "LICENCIE PAR LE FAIT DE LA CHAMBRE REGIONALE", ET DEMANDAIT L'ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES PREVUES AU CAS DE LICENCIEMENT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE LETTRE, CONFIRMEE ET PRECISEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES INDEMNITES SOLLICITEES, NE POUVAIT ETRE REGARDEE QUE COMME DEMISSION DE M. X... DE SES FONCTIONS, DONT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE A PU LEGALEMENT PRENDRE ACTE PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST FONDE A PRETENDRE NI AU BENEFICE DES INDEMNITES PREVUES PAR LE STATUT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE EN CAS DE LICENCIEMENT NI A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT IRREGULIER ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CETTE DOUBLE FIN ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1972-03-20 agriculture


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 36805
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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