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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 avril 1983, 42451

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42451
Numéro NOR : CETATEXT000007672031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-04-29;42451 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Contrôle de la conformité du permis de construire avec une "carte communale" approuvée illégalement par le conseil municipal [1] - Circonstance sans influence sur sa légalité.

68-03-03-02 La circonstance que le maire ait cru devoir s'assurer, avant de délivrer un permis de construire, de la conformité de ce permis avec une délibération du conseil municipal approuvant un "plan de zonage délimitant les zones constructibles" sur le territoire de la commune, adoptée par ce conseil dans une matière qui ne relevait pas de sa compétence [1], n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité le permis.

Références :


1. cf. décision du même jour, Association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny, 32105-42452


Texte :

Requête n° 42.451 de l'association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny tendant à :
1° l'annulation du jugement du 18 mars 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 avril 1979 du maire de la commune de Régny accordant à M. X... un permis de construire ;
2° l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué aurait été pris sur le fondement de la délibération, en date du 23 juin 1978, du conseil municipal de la commune de Régny : Considérant qu'à supposer que le maire de la commune de Régny ait cru devoir s'assurer, avant de délivrer le permis de construire attaqué, de la conformité de ce permis avec une délibération du conseil municipal, adoptée par celui-ci dans une matière qui ne relevait pas de sa compétence, cette circonstance ne serait pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité ledit permis ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ... " ;
Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, notamment, à la proximité du terrain de M. X... de nombreuses habitations, que le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis litigieux ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de cette voie rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " ;
Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, notamment, à la faible importance de l'immeuble invisagé et à la densité du réseau routier la desservant, que le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis litigieux ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme : Cons. que l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que les dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées, notamment pour l'assainissement, lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique ; Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, que le système d'épandage à épi, retenu pour le projet de construction dont s'agit, ne présentait aucun inconvénient d'ordre hygiénique ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis litigieux, le maire ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme relatives à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 14 avril 1979 par le maire de la commune de Régny à M. X... ;

rejet .N
1 Cf. décision du même jour, Association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny, 32.195-42.452.

Références :

Arrêté municipal 1979-04-14 Régny permis de construire Decision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R111-11
Code de l'urbanisme R111-14-1
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R111-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1983, n° 42451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/04/1983

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