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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 mai 1983, 34508

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34508
Numéro NOR : CETATEXT000007672086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-04;34508 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir d'un syndicat de fonctionnaires - Décret modifiant les attributions des services du ministère de la justice [sol - impl - ].

36-13-01-02, 54-01-04-02 Un syndicat des personnels d'administration centrale du ministère de la justice est recevable à contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, le décret du 30 mars 1981 modifiant les attributions respectives de la direction de l'administration pénitentiaire et du service de l'administration générale et de l'équipement [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicat de fonctionnaires - Décret modifiant les attributions des services du ministère de la justice [sol - impl - ].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET DU 30 MARS 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 76-510 DU 10 JUIN 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST OBLIGATOIRE POUR LES PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET LA DEFINITION DES GRANDES ORIENTATIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE, MAIS NE L'EST PAS POUR L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 30 MARS 1981, QUI MODIFIE LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU DECRET DU 25 JUILLET 1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE, NE COMPORTE, PAR LUI-MEME, NI DE PROGRAMME DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL, NI DE DEFINITION DE GRANDES ORIENTATIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ATTRIBUEES AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LA CONSULTATION PREALABLE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE N'ETAIT PAS LEGALEMENT OBLIGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 art. 46
Décret 64-754 1964-07-25
Décret 76-510 1976-06-10 art. 20
Décret 81-286 1981-03-30 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1983, n° 34508
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/05/1983

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