Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 04 mai 1983, 34756

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34756
Numéro NOR : CETATEXT000007677072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-04;34756 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Confirmation de la demande de permis après l'expiration du délai maximum de validité du sursis [ancien art - L - 123-5 du code de l'urbanisme] - Nouvelle demande devant être accompagnée d'un dossier complet.

68-03-02-03 En vertu de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1976, la durée du sursis à statuer ne peut excéder en aucun cas deux ans. La confirmation par le pétitionnaire de sa demande de permis, nécessaire pour qu'une décision définitive soit prise par l'autorité administrative compétente, doit être présentée avant l'expiration du délai maximum de validité ainsi imparti au sursis. Une démarche intentée après l'expiration de ce délai doit être regardée comme une nouvelle demande de permis de construire et accompagnée d'un dossier complet, notamment de la déclaration de la valeur du terrain prescrite par l'article L.333-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE "LA GAULOISE" DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION, L'ARRETE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ACCORDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; - REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1978 ET APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER, PREVOYAIT QU'EN AUCUN CAS, LA DUREE DE SURSIS NE POUVAIT EXCEDER DEUX ANS ; QUE LA CONFIRMATION PAR LE PETITIONNAIRE DE SA DEMANDE DE PERMIS, NECESSAIRE POUR QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, DOIT ETRE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUM DE VALIDITE AINSI IMPARTI AU SURSIS ; QUE C'EST SEULEMENT LE 17 JUILLET 1979 QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ENTENDU CONFIRMER SA DEMANDE, SUR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT SURSIS A STATUER LE 27 FEVRIER 1976 ; QUE LA DEMARCHE QU'ELLE A AINSI INTENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS NE POUVAIT CONSTITUER LA CONFIRMATION DE SA PREMIERE DEMANDE ET DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR DOIT DECLARER LA VALEUR DE TERRAIN SUR LEQUEL LA CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE. EN L'ABSENCE DE DECLARATION LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSIDERE COMME INCOMPLET ET NE PEUT ETRE INSTRUIT. " ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1979, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE LA VALEUR DU TERRAIN PRESCRITE PAR L'ARTICLE L 333-1 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE DELIVRE SUR CETTE DEMANDE L'A ETE A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION IRREGULIERE ET EST ENTACHE, POUR CE MOTIF, D'ILLEGALITE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST AINSI PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS , A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme L333-1
LOI 76-1285 1976-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1983, n° 34756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 04/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.