| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 11882 et 11961

VU 1° SOUS LE NUMERO 11 882, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BARBE, DONT LE SIEGE EST ... A BREST REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS ET REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST UNE INDEMNITE DE 88 283,45 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DES MALFACONS SURVENUES A UNE CUVE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE LA Z.U.P. DE PONTANEZEN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE SA PART DE RESPONSABILITE ET LIMITE LA REPARATION AUX SEULS DOMMAGES PREVISIBLES LORS DU MARCHE ; REDUISE LES INTERETS LEGAUX QUI NE DEVRAIENT COURIR QU'A COMPTER DU 19 FEVRIER 1977 A CONCURRENCE DE LA SOMME PRINCIPALE DE 71 447,06 F ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 11 961, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.N.R.T. CENTRAL SANIT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... LE HO A RENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST UNE INDEMNITE DE 88 283,45 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974, EN REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DES MALFACONS SURVENUS A LA CUVE N° 3 DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE LA Z.U.P. DE PONTANEZEN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE ELLE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU UNE PART DE RESPONSABILITE SERAIT MAINTENUE A SA CHARGE, REDUIRE CETTE PART COMPTE TENU DES AUTRES PARTICIPATIONS DANS LA CREATION DE L'OUVRAGE ET LIMITER LA REPARATION AU PRIX ACTUALISE DE LA CUVE PRIMITIVE, DEDUCTION FAITE DE LA PLUS-VALUE, ORDONNER LE CALCUL DES INTERETS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE S'EST ACHEVEE LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE BARBE ET DE LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES S.N.R.T. - CENTRAL SANIT SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION REUNIS PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE CUVE A MAZOUT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS REALISE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DANS LA "ZONE A URBANISER PAR PRIORITE" DE PONTANEZEN A ETE DETERIOREE PENDANT LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BARBE ENTRE JUIN ET SEPTEMBRE 1971 ; QU'IL EST ETABLI QU'UN ENGIN LOURD, APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, A CIRCULE A MAINTES REPRISES PENDANT CES TRAVAUX SUR LA CUVE VIDE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ET SE TROUVE A L'ORIGINE DES DEFORMATIONS SUBIES PAR LA CUVE ; QUE, DE SURCROIT, ALORS QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE CONSTATER LA DEFORMATION DE CETTE CUVE AVANT DE LA RECOUVRIR D'UN SOCLE EN BETON, L'ENTREPRISE BARBE A POURSUIVI LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT SANS PREVENIR NI LE MAITRE DE Z..., NI L'ARCHITECTE DES DEGRADATIONS SURVENUES A CELLE-CI ; QU'AINSI L'ENTREPRISE BARBE, QUI EST RESPONSABLE DU DOMMAGE POUR SA TOTALITE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'EN A DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-7-4 DU CAHIER DES CHARGES AFFERENT AU LOT N° 10 COMPRENANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, "L'ENTREPRENEUR RESTE GARANT DE SA FOURNITURE PENDANT UN AN A PARTIR DE LA RECEPTION PROVISOIRE... IL SERA RESPONSABLE DE TOUS ACCIDENTS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE AINSI QUE DE TOUS DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS CES ACCIDENTS DONNERAIENT LIEU, SOIT AU PROFIT DU MAITRE DE Z..., SOIT A CELUI DU TIERS"..., L'ACCIDENT SURVENU A LA CUVE EST ETRANGER A LA FOURNITURE DE L'OUVRAGE OU AUX OPERATIONS DE POSE DONT LA "SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES" S.N.R.T. - CENTRAL SANIT ETAIT CHARGEE ; QU'AINSI, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DU CAHIER DES CHARGES, ET A DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A DECLARE LA SOCIETE S.N.R.T. - CENTRAL SANIT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 88 283,45 F, ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST : CONSIDERANT QUE L'ADMISSION DE L'APPEL DE LA SOCIETE S.N.R.T. - CENTRAL SANIT, AYANT POUR EFFET D'AGGRAVER LA SITUATION DE L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, CELUI-CI EST RECEVABLE A REPRENDRE DANS CETTE MESURE, PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET A DEMANDER QUE L'ARCHITECTE ET L'ENSEMBLE DES AUTRES ENTREPRISES POURSUIVIES SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'AUTRE MOITIE DE SON PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBE ENTIEREMENT A L'ENTREPRISE BARBE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE IV DU CONTRAT D'EXPLOITATION CONCLU ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'UNE PART, LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR S.O.B.E.A.C. ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE S.A.C. D'AUTRE PART, "L'EXPLOITANT PRENDRA A SA CHARGE TOUS REMPLACEMENTS OU REPARATIONS QUELS QU'IL SOIENT, EN CHAUFFERIE OU DANS LE RESTE DE L'INSTALLATION QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ACCIDENTELLE OU DE L'USURE NORMALE DES APPAREILS, TUBES ENROBES EXCEPTES" ; QU'EN VERTU DE LADITE CLAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA S.O.B.E.A.C. ET LA S.A.C. SE TROUVE ENGAGEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE, DES LORS QUE CELUI-CI EST SURVENU APRES LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION ; QUE LA FAUTE COMMISE PAR M. X..., ARCHITECTE, DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX N'APPARAIT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC L'ENTREPRISE BARBE, LA S.A.C. ET LA S.O.B.E.A.C., ALORS QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE POUR LES 3/4, A TITRE SUBSIDIAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE ROHOU, CHARGEE DE LA REALISATION DES ESPACES VERTS, AIT EU UNE PART QUELCONQUE DANS LA SURVENANCE DU DOMMAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST EST FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRISE BARBE, LA S.O.B.E.A.C. ET LA S.A.C. SOIENT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'AUTRE MOITIE DE SON PREJUDICE ; QU'EN REVANCHE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE PAR L'OFFICE PUBLIC CONTRE M. CORTELLARI ET L'ENTREPRISE ROHOU DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA S.O.B.E.A.C. ET LA S.A.C. ET DE SE PRONONCER AINSI SUR L'APPEL EN GARANTIE QUE CELLES-CI AVAIENT FORME A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BARBE, DE L'ENTREPRISE ROHOU ET DE M. X... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CET APPEL EN GARANTIE DOIT ETRE ACCUEILLI EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE BARBE, ET REJETE EN CE QUI CONCERNE L'ENTREPRISE ROHOU ET M. X... ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR M. X... : ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. : CONSIDERANT QUE L'ADMISSION DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE S.N.R.T. CENTRAL SANIT N'A PAS POUR EFFET, EN L'ESPECE, D'AGGRAVER LA SITUATION DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. , TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES APPELS PROVOQUES QU'ILS ONT PRESENTES EN VUE D'ETRE DECHARGES DE LA RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE A TITRE SUBSIDIAIRE DOIVENT ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LA RUPTURE DE LA CUVE A ENTRAINE LA PERTE DE 80 M3 DE MAZOUT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, LA REGLEMENTATION AYANT ETE MODIFIEE APRES LA SURVENANCE DU DOMMAGE, IL A ETE IMPOSSIBLE DE REMPLACER A L'IDENTIQUE LA CUVE ENDOMMAGEE ; QUE, SI L'OFFICE A DU, DE CE FAIT, FAIRE INSTALLER UNE CUVE A DOUBLE PAROI, PLUS ONEREUSE, POUR SE CONFORMER AUX NOUVELLES NORMES DE SECURITE QU'IL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER, IL NE SAURAIT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LA DEPENSE SUPPLEMENTAIRE QU'IL A DU, AINSI, SUPPORTER ; QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE DOIT ETRE EN CONSEQUENCE DIMINUEE D'UNE SOMME DE 38 519,06 F ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE FIXE A LA SOMME DE 138 047,83 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE AU 10 JUILLET 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, LE POINT DE DEPART DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT ACCORDEE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST A DEMANDE QUE LES INTERETS SOIENT A NOUVEAU CAPITALISES LE 8 DECEMBRE 1980 ET LE 7 JUIN 1982 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE METTRE CES FRAIS, POUR MOITIE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BARBE, ET POUR MOITIE, A LA CHARGE SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BARBE, DE LA S.O.B.E.A.C. ET DE LA S.A.C. ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE BARBE, LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE SONT DECLAREES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DES DEGRADATIONS SURVENUES A UNE CUVE A MAZOUT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE PONTANEZEN A BREST. L'ENTREPRISE BARBE EST, EN OUTRE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'AUTRE MOITIE DE CE PREJUDICE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE BARBE, LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE PAIERONT SOLIDAIREMENT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST LA SOMME DE 69 023,92 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974. L'ENTREPRISE BARBE PAIERA, EN OUTRE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST LA SOMME DE 69 023,92 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 JUILLET 1974. LES INTERETS ECHUS LE 25 MAI 1977, LE 8 DECEMBRE 1980 ET LE 7 JUIN 1982 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BARBE, DE LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BARBE. ARTICLE 4 - L'ENTREPRISE BARBE GARANTIRA LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, EST ANNULE EN SES ARTICLES 1, 2, 3, 6 ET 7 EN TANT QU'ILS CONCERNENT L'ENTREPRISE S.N.R.T. CENTRAL SANIT ET EN SON ARTICLE 5 EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, ET REFORME EN TOUT CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST EST REJETEE, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE S.N.R.T. CENTRAL SANIT.
ARTICLE 7 - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BARBE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS PRESENTEES, PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VOIE DE L'APPEL PROVOQUE PAR M. CORTELLARI ET LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, PAR LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATION DE LA CHALEUR ET LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, SONT REJETES. ARTICLE 8 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BARBE, A LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES S.N.R.T. - CENTRAL SANIT , A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST, A M. X..., A LA SOCIETE D'ETUDES D'ENSEMBLES TECHNIQUES S.E.E.T. A LA SOCIETE BRETONNE D'ETUDES ET D'APPLICATIONS DE LA CHALEUR S.O.B.E.A.C. , A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE S.A.C. , A LA SOCIETE ARMAND MARC ET FRERES, A L'ENTREPRISE ROHOU ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.