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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 25934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25934
Numéro NOR : CETATEXT000007675483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;25934 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - Conditions - Acceptation et agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage - Champ d'application respectif des titres II et III de la loi.

39-05-01-01 Société ayant obtenu la sous-traitance d'un marché passé par un établissement public d'un montant supérieur à 4000 F.. Bien que cette société, faute d'avoir été acceptée par le maître de l'ouvrage, ne remplisse pas l'une des conditions posées au titre II de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n'ait donc pu bénéficier du paiement direct, son contrat de sous-traitance entrait bien dans le champ d'application du titre II. Elle ne saurait, par suite, demander le bénéfice des dispositions du titre III, relatif à l'action directe, qui s'applique en vertu de l'article 11 de la loi "à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II" [1].

Références :


1. cf. société périgourdine d'étanchéité, 1982-03-17, p. 123


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.192,25 FRANCS EN PAIEMENT DES ARMATURES METALLIQUES QU'ELLE A FOURNIES POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE SERVENOLE-FONTAINE ; - 2° CONDAMNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU A LUI VERSER LA SOMME DE 30.192,25 FRANCS ET AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977 ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE MURE", CHARGEE DE FOURNIR LES ARMATURES DE BETON ARME POUR LA REALISATION DU GROUPE SCOLAIRE N° 4 DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU A SERVENOBLE, A CONCLU, A CET EFFET, UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AVEC L'ENTREPRISE PIERRE GROS, TITULAIRE DU MARCHE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE SOCIETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DES MARCHES ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUSTRAITANCE, N'A PAS ETE ACCEPTEE PAR LE MAITRE DE X..., L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU, QUI N'A PAS DAVANTAGE AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT ; QUE LADITE SOCIETE, QUI NE CONTESTE PAS QU'ELLE NE PEUT, DE CE FAIT, PRETENDRE AU BENEFICE DU PAIEMENT DIRECT PREVU AU TITRE II DE LADITE LOI, SOUTIENT, EN REVANCHE, QU'ELLE PEUT RECOURIR A L'ACTION DIRECTE PREVUE AU TITRE III DE LA MEME LOI ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, SUSMENTIONNEE, LE TITRE III DE CETTE LOI " S'APPLIQUE A TOUS LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 ET DU 2 EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI, LE TITRE II S'APPLIQUE AUX MARCHES PASSES PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 4.000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A OBTENU LA SOUS-TRAITANCE D'UN MARCHE PASSE PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'UN MONTANT SUPERIEUR A 4.000 FRANCS ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS POSEES AU TITRE II ET N'A DONC PU BENEFICIER DISPOSITIONS DE CELUI-CI, SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT TITRE II ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE MURE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, PAR CE MOTIF, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 30.192,25 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE MURE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ANDRE MURE", A L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des marchés publics 2
LOI 75-1334 1975-12-31 art. 3, titre III, art. 11, art. 4, art. 6 al. 2,titre II


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 25934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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