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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 36858

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36858
Numéro NOR : CETATEXT000007677104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;36858 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décret portant statut particulier d'un corps militaire [art - 9 de la loi du 30 octobre 1975] - [1].

01-08-02-01, 08-01-01, 54-07-01-01 En application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, a pris effet le 1er janvier 1976 [1]. Par suite, un ingénieur principal de l'armement promu à compter du 1er octobre 1980 au grade d'ingénieur en chef est en droit d'être classé à l'échelon de son nouveau grade conformément aux règles fixées à l'article 26 du décret du 15 décembre 1982. Le Conseil d'Etat, après avoir soulevé d'office la question de l'entrée en vigueur de ce décret, annule la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1981, prise sur le fondement du décret n°68-248 du 19 mars 1968 portant statut des ingénieurs de l'armement, qui refuse ce reclassement à l'intéressé.

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Entrée en vigueur des statuts particuliers des corps militaires [art - 9 de la loi du 30 octobre 1975] [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Date d'entrée en vigueur d'un règlement - Cas où la loi a prévu une entrée en vigueur rétroactive.

Références :


1. Cf. Avignon et autres, 1981-11-25, T., p. 581


Texte :

Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d'opérer son reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : " Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard le 1er janvier 1976 " ; qu'en application de cette disposition législative, le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, a pris effet le 1er janvier 1976 ; que, par suite, M. Gabriel X..., promu au quatrième et dernier échelon du grade d'ingénieur principal de l'arme- ment le 1er juillet 1975, et nommé à compter du 1er octobre 1980, par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1980, au grade d'ingénieur en chef de l'armement, est en droit d'être classé à l'échelon de son nouveau grade conformément aux règles fixées à l'article 26 du décret susmentionné du 15 décembre 1982 ; que, par suite, la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1981, prise sur le fondement du décret n° 68-248 du 19 mars 1968 portant statut des ingénieurs de l'armement, doit être annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir une ancienneté supérieure à deux ans dans le troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement ; ... annulation de la décision .N
1 Cf. Avignon et autres, 25 nov. 1981, T., p. 581.

Références :

Décret 68-248 1968-03-19
Décret 82-1067 1982-12-15 art. 26
LOI 72-662 1972-07-13
LOI 75-100 1975-10-30 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 36858
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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