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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 38721

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : ASTREINTE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38721
Numéro NOR : CETATEXT000007677123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;38721 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Annulation par le tribunal administratif d'un refus de communication de documents administratifs - Jugement exécuté.

54-06-07-01 Le tribunal administratif ayant annulé une décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a refusé à une association copie de la liste des conseils juridiques relevant de ce parquet, le magistrat a invité M. B. en sa qualité de président de l'association, à retirer au greffe du tribunal de grande instance une photocopie de ladite liste et M. B. en a effectivement obtenu délivrance. Par suite, rejet des conclusions de l'association tendant à ce que l'Etat soit condamné sous astreinte à exécuter le jugement.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 JANVIER 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION SOS DEFENSE DONT LE SIEGE EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A REFUSE A L'ASSOCIATION SOS DEFENSE COPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES RELEVANT DU PARQUET DE LYON" ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ET LE DECRET DU 12 MAI 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A REFUSE A L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" COPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES RELEVANT DU PARQUET DE LYON", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1981 ADRESSEE AU SIEGE DE "SOS DEFENSE", LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INVITE M. X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, A RETIRER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE PHOTOCOPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE CE TRIBUNAL COMPORTANT L'ANNEE D'INSCRIPTION DE CHAQUE CONSEIL ET QUE M. X... A EFFECTIVEMENT OBTENU DELIVRANCE DE CETTE LISTE ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" TENDANT, EN DEPIT DES MESURES AINSI PRISES QUI ONT ASSURE LA PLEINE EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A EXECUTER LEDIT JUGEMENT, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SOS DEFENSE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SOS DEFENSE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 38721
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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