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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1983, 43282

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43282
Numéro NOR : CETATEXT000007677195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;43282 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Affichage irrégulier - Circonstance n'étant pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.

28-03-04-01 Ni la circonstance que le candidat élu aurait apposé sur ses panneaux électoraux certaines affiches excédant les dimensions maximales fixées à l'article R.26 du code électoral, et dont certaines présentaient une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, contrairement aux prescriptions de l'article R.27 du code, ni celle qu'il ait fait apposer, le jour du scrutin , sur ses panneaux électoraux de nouvelles affiches d'un contenu identique aux prédédentes en remplacement de celles qui avaient été enlevées ou lacérées pendant la nuit, n'ont été, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats, de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. EDOUARD X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ORLEANS-SAINT-MARC-ARGONNE LOIRET ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QU'UN TRACT EMANANT D'UNE FORMATION POLITIQUE A LAQUELLE N'APPARTENAIT AUCUN DES DEUX CANDIDATS RESTES EN PRESENCE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES ET APPELANT LES ELECTEURS DE CETTE FORMATION DU PREMIER TOUR A S'ABSTENIR, VOTER BLANC, OU VOTER NUL, A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT PRECEDANT LE JOUR DU SCRUTIN, ALORS QUE LE CANDIDAT DE LADITE FORMATION AVAIT AU PREMIER TOUR APPELE PUBLIQUEMENT, LA VEILLE, SES ELECTEURS A VOTER POUR LE CANDIDAT QUI A FINALEMENT ETE PROCLAME ELU, CE TRACT AVAIT POUR OBJET DE DETOURNER LES ELECTEURS DE VOTER POUR CE CANDIDAT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT ETE DE NATURE A NUIRE A LA CANDIDATURE DU REQUERANT ; QUE LE COURT PASSAGE DU TRACT CONSACRE AUDIT REQUERANT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU DE POLEMIQUE ELECTORALE NI AUCUNE ALLEGATION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE EXCEDANT LES LIMITES DE CELLE-CI ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DIFFUSION TARDIVE DU TRACT DONT IL S'AGIT N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR L'ISSUE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CANDIDAT ELU AURAIT APPOSE SUR SES PANNEAUX ELECTORAUX CERTAINES AFFICHES EXCEDANT LES DIMENSIONS MAXIMALES FIXEES A L'ARTICLE R.26 DU CODE ELECTORAL, ET DONT CERTAINES PRESENTAIENT UNE COMBINAISON DES TROIS COULEURS BLEU BLANC ROUGE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.27 DU CODE, NI CELLE QU'IL AIT FAIT APPOSER, LE JOUR DU SCRUTIN, SUR SES PANNEAUX ELECTORAUX DE NOUVELLES AFFICHES D'UN CONTENU IDENTIQUE AUX PRECEDENTES EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ENLEVEES OU LACEREES PENDANT LA NUIT, N'ONT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A EN FAUSSER LES RESULTATS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE GRIEF TIRE DE CE QU'UNE ELECTRICE N'AURAIT PU OBTENIR EN TEMPS UTILE UN FORMULAIRE DESTINE AU VOTE PAR PROCURATION N'A PAS ETE SOUMIS AU JUGE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A LE SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 13 MAI 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ORLEANS-SAINT-MARC-ARGONNE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE . ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. EDOUARD X..., A M. MICHEL DE Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .

Références :

Code électoral R26
Code électoral R27


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 43282
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : de Bresson
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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