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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 44285

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44285
Numéro NOR : CETATEXT000007677217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;44285 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du scrutin.

28-03-02 La réhabilitation, prévue à l'article 114 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et qui rétablit le débiteur dans tous ses droits, notamment la capacité d'exercer une fonction élective, doit être sollicitée et n'est acquise, en vertu des articles 117 à 125 de la même loi, que par l'effet d'un jugement ou arrêt qui la prononce. Si un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé le 15 décembre 1982 la clôture, pour extinction du passif, de la procédure engagée contre M. V., cette décision de justice, postérieure à la date du scrutin, n'a rétabli l'intéressé dans tous ses droits, par application de l'article 113 de la loi, qu'à compter de la date où elle a été rendue. M. V. était, par suite, inéligible lors du scrutin pour les élections cantonales des 14 et 21 mars 1982.


Texte :

VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AYANT ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE CRETEIL NORD ; 2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ... L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS . IL DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUI A INTEGRALEMENT ACQUITTE OU CONSIGNE LES SOMMES DUES, EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS" ;
CONSIDERANT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 117 A 125 DE LA MEME LOI, LA REHABILITATION DOIT ETRE SOLLICITEE ET N'EST ACQUISE QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT OU ARRET QUI LA PRONONCE ;
CONSIDERANT QUE M. A... N'ETABLIT PAS QU'UNE DECISION DE JUSTICE AIT CONSTATE SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 PRECITE ; QUE SI UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1982 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE M. A... CETTE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE A LA DATE DU SCRUTIN, N'A RETABLI L'INTERESSE DANS TOUS SES DROITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 113 QU'A COMPTER DE LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... MARC EST REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .

Références :

LOI 67-563 1967-07-13 art. 110, art. 113, art. 114, art. 117 à 125


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 44285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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