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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1983, 46211

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46211
Numéro NOR : CETATEXT000007677238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-06;46211 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - Refus de communication - Annulation par le juge administratif - Mesures d'exécution.

26-041-01, 54-06-07-01 Tribunal administratif ayant annulé le refus implicite du maire d'une commune de communiquer à M. C. divers documents administratifs visés dans l'avis émis, sur la réclamation de l'intéressé, par la commission d'accès aux documents administratifs. Le maire a, à la suite de la notification qui lui a été faite du jugement, d'une part fait parvenir à M. C., par l'intermédiaire de la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, le texte de divers documents mentionnés par ce dernier tant devant le tribunal administratif qu'auprès des deux commissions, d'autre part permis l'accès de M. C. à l'ensemble des archives municipales. Comme il n'est pas établi que le maire ait empêché le requérant de consulter tel ou tel des documents désignés dans l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, s'il se trouvait en possession de la commune, il doit être regardé comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement du tribunal administratif. Rejet des conclusions de M. C. tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne sous astreinte la commune à exécuter le jugement.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Art - 2 de la loi - Rejet - Annulation par le tribunal administratif du refus d'un maire de communiquer des documents administratifs - Jugement exécuté.


Texte :

Requête de M. Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de ladite commune de communiquer à l'intéressé les documents visés dans l'avis du 16 août 1980, rendu sur la réclamation de l'intéressé par la commission instituée par la loi n° 78-563 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par jugement en date du 21 janvier 1982, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de la commune de Sarlat de communiquer à M. Couderc divers documents administratifs visés dans l'avis émis le 16 avril 1980, sur la réclamation de l'intéressé, par la commission d'accès aux documents administratifs, à savoir : " délibération du conseil municipal, pièces justificatives, enquête préalable, acte passé devant notaire, montant des dépenses, relatifs à des travaux de désenclavement du lieu-dit " La Demouret " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite du jugement, le maire de Sarlat a, d'une part, fait parvenir à M. Couderc, par l'intermédiaire de la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, le texte de délibérations et de marché relatifs aux travaux en cause ainsi que d'autres pièces mentionnées par le requérant tant devant le tribunal administratif de Bordeaux qu'auprès des commissions susmentionnées, d'autre part, permis l'accès de M. Couderc à l'ensemble des archives municipales ; qu'il n'est pas établi qu'il ait empêché le requérant de consulter, s'il se trouvait en possession de la commune, tel ou tel des documents désignés dans l'avis susmentionné ; que, dans ces conditions, le maire de Sarlat doit être regardé comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement en date du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter comme non fondée la requête présentée par M. Couderc ;

rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1983, n° 46211
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/05/1983

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