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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1983, 29635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29635
Numéro NOR : CETATEXT000007619789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;29635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Assujettis - Société étrangère possédant une installation en France.

Références :


CF. S.A. "Compagnie africaine Forestière et des allumettes" [CAFAL], 29636, décision semblable du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "UNION ALLUMETTIERE EQUATORIALE" UNALOR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUALA CAMEROUN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "UNION ALLUMETIERE EQUATORIALE" UNALOR , DONT LE SIEGE EST A DOUALA CAMEROUN , DEMANDE LA DECHARGE DES TAXES SUR LES SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RETARD Y AFFERENTES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, A RAISON DES SALAIRES PAYES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ... SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QUE, LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE SUR LES SALAIRES N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN IMPOT SUR LE REVENU ET N'ETANT PAS DES TAXES ACCESSOIRES A UN TEL IMPOT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SELON LESQUELLES LE JUGEMENT EST PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, LEUR SONT APPLICABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE TOUCHANT A LA REGULARITE DE CE JUGEMENT, CELUI-CI DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES EGALE A 4,25 % DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE A RAISON DE REMUNERATIONS QU'IL PAYE A SON PERSONNEL SALARIE TRAVAILLANT EN FRANCE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DISPOSAIT A PARIS D'UN BUREAU PERMANENT, DONT LE RESPONSABLE RECRUTAIT ET PAYAIT LE PERSONNEL NECESSAIRE A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, SELON LES DIRES DE LA SOCIETE UNALOR, LEDIT BUREAU ETAIT CHARGE DE TACHES ADMINISTRATIVES CONSISTANT A SUIVRE LES COMMANDES PASSEES EN FRANCE ET DANS D'AUTRES PAYS EUROPEENS PAR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SITUE AU CAMEROUN ; QU'AINSI, POUR LE PERSONNEL DE SON BUREAU DE PARIS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES SALAIRES DU PERSONNEL EMPLOYE AU BUREAU DE PARIS AURAIENT ETE REMBOURSES PAR LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE, A RAISON DES RESULTATS DE CE BUREAU, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FRANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE UNALOR A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES SALAIRES A RAISON DES SALAIRES QUE SON BUREAU DE PARIS A VERSES AUX MEMBRES DU PERSONNEL QU'ELLE Y EMPLOYAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ANONYME "UNALOR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "UNALOR" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1945
CGI 231 1
Code des tribunaux administratifs R170


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 29635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1983

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