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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1983, 30084

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30084
Numéro NOR : CETATEXT000007619890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;30084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Délai pour statuer - Décision de rejet rendue après l'expiration du délai de six mois.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Contribuable absent au moment de la notification de la décision de rejet.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL SON EPOUX, AUJOURD'HUI DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 ET A LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, L'ADMINISTRATION A, PAR DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1981 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE-NORD, PRONONCE LA DECHARGE A HAUTEUR DE 758 F DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A HAUTEUR DE 3 409 F DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ET, POUR SA TOTALITE, DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DANS CETTE MESURE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CELLES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, SUR LESQUELLES ELLE A OBTENU SATISFACTION ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE A REJETE LA RECLAMATION DE MME X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE A SON DOMICILE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'EN L'ABSENCE DE LA REQUERANTE, QUI SE TROUVAIT EN VACANCES, LE PREPOSE A LAISSE, LE 25 AOUT 1972, A SON DOMICILE UN PREMIER AVIS L'INFORMANT QU'ELLE POUVAIT RETIRER LE PLI RECOMMANDE AU BUREAU DE POSTE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS ; QU'UN SECOND AVIS LUI A ETE ADRESSE LE 6 SEPTEMBRE ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI, LA LETTRE A ETE RETOURNEE A L'EXPEDITEUR ; QU'IL APPARTENAIT A LA REQUERANTE DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER PENDANT SON ABSENCE. QUE SI MME X... INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A UN SENATEUR ET UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RECOMMANDANT UNE APPLICATION "COMPREHENSIVE" DES REGLES REGISSANT LES DELAIS PENDANT LA PERIODE DES CONGES, CES DOCUMENTS NE CONCERNENT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE LA NOTIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LIEU REGULIEREMENT A LA DATE DU 25 AOUT 1972 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR UNE RECLAMATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE VAUT DECISION DE REJET. LES INTERESSES DISPOSENT, POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE QUATRE MOIS SUSMENTIONNEE. NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI. TOUTEFOIS, L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET... EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX... LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE DEROGENT PAS AUX TEXTES QUI ONT INTRODUIT DES DELAIS SPECIAUX D'UNE AUTRE DUREE" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, "TOUT RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE N'IMPARTIT DE DELAI AUX INTERESSES POUR FORMER UN RECOURS CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ;
CONSIDERANT QUE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERSES DISPOSITIONS, IL RESULTE, D'UNE PART, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE N'A PAS D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE L'ADMINISTRATION RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT SIX MOIS PAR LE DIRECTEUR SAISI DE SA RECLAMATION, ET, D'AUTRE PART, QU'AU CAS OU UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUSMENTIONNE, UN DELAI DE DEUX MOIS EST IMPARTI AU CONTRIBUABLE POUR SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A NI STATUE, DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE, NI AVISE LE CONTRIBUABLE DE LA NECESSITE D'UN DELAI COMPLEMENTAIRE, N'ENTACHE PAS DE NULLITE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE PAR ELLE ULTERIEUREMENT ET N'EST PAS DE NATURE A RELEVER LE CONTRIBUABLE DE LA FORCLUSION ENCOURUE SI SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION EXPLICITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X..., A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE REGULIEREMENT LE 25 AOUT 1972 UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION QUI AVAIT ETE ENREGISTREE PAR LES SERVICES LE 1ER FEVRIER 1971, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DEUX REQUETES ENREGISTREES LE 5 AVRIL 1973 ET LE 13 JUIN 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... A HAUTEUR DE 758 F AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A HAUTEUR DE 3 409 F AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ET POUR LEUR TOTALITE AU TITRE DE L'ANNEE 1968. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 1938 1
CGI 1939 2
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 30084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1983

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