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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 33370

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33370
Numéro NOR : CETATEXT000007672060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;33370 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Refus illégal de permis de construire - [1] Préjudice direct - [11] Frais d'honoraires d'architecte - Exclusion de l'indemnité versée en cas de rupture du contrat lorsqu'elle n'est pas due - [12] - RJ1 Manque à gagner de la société sur la vente des appartements des immeubles [1] - [2] Préjudice indirect - Immobilisation durable des fonds destinés à l'achat du terrain.

60-04-01-03[11], 60-04-01-03[12], 60-04-01-03[2], 68-03-08[11], 68-03-08[12], 68-03-08[2] Responsabilité de l'Etat engagée, par jugement définitif, en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire opposés à une société immobilière.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Refus illégal de permis de constuire - Préjudice - Caractère direct et certain - [1] Existence - [11] Frais d'honoraires d'architecte - Exclusion de l'indemnité versée en cas de rupture du contrat lorsqu'elle n'est pas due - [12] - RJ1 Manque à gagner de la société sur la vente des appartements des immeubles [1] - [2] Absence - Immobilisation des fonds destinés à l'achat du terrain.

60-04-01-03[11], 68-03-08[11] Le préjudice comprend les frais d'honoraires d'architecte, correspondant à l'établissement des dossiers des permis de construire,qui ont été engagés en pure perte du fait de la faute commise par l'administration et doivent donc être inclus dans le montant du préjudice indemnisable, sous réserve que la société justifie de leur paiement. Cette société, toutefois, n'établit pas devoir à cet architecte l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée du contrat : montant de l'indemnité non comprise dans les sommes allouées à la société.

60-04-01-03[12], 68-03-08[12] Dans les circonstance de l'espèce, le préjudice comprend les bénéfices que la société pouvait raisonnablement attendre de la vente des appartements des immeubles dont le permis a été illégalement refusé [1].

60-04-01-03[2], 68-03-08[2] L'immobilisation alléguée pendant quinze mois des fonds destinés à acquérir le terrain, qu'il appartenait à la société de faire fructifier pendant ce délai sans les engager à long terme, ne présente pas un lien direct avec les fautes commises par l'administration. Absence de préjudice de ce chef.

Références :


1. COMP. Ravinetto, 1966-03-30, p. 247


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION C.E.F.I.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCEAUX, ... EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 45.606,02 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSES DEUX REFUS ILLEGAUX DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 607.239 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 700 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE MINISTRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT, LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION C.E.F.I.C. A RAISON DE L'ILLEGALITE, D'UNE PART, DU PREMIER REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE OPPOSE LE 22 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART, DU SECOND REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OPPOSE A LA MEME DEMANDE LE 13 AOUT 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN MOTIF LEGAL N'AURAIT PU JUSTIFIER LESDITS REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, NI AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE ETRE IMPUTEE A LA REQUERANTE, QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE EN 1974 A L'ENCONTRE DU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA SOCIETE C.E.F.I.C. L'A DEFINITIVEMENT EMPECHEE DE REALISER LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HONORAIRES D'ARCHITECTE CORRESPONDANT A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE ENGAGEES EN PURE PERTE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ET DOIVENT DONC ETRE INCLUS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE, SOUS RESERVE QUE LA SOCIETE JUSTIFIE DE LEUR PAIEMENT ; QUE CETTE DERNIERE, TOUTEFOIS, N'ETABLIT PAS DEVOIR AUDIT ARCHITECTE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE RUPTURE INJUSTIFIEE DE CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, OUTRE LES SOMMES DEJA ALLOUEES POUR CE CHEF DE PREJUDICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE D'ACOMPTES, IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 147.525 F ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE C.E.F.I.C. A ETE PRIVEE DES BENEFICES QU'ELLE POUVAIT RAISONNABLEMENT ATTENDRE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DES IMMEUBLES DONT LE PERMIS A ETE ILLEGALEMENT REFUSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE PREJUDICE PRESENTE UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 227.000 F ;
CONSIDERANT QUE L'IMMOBILISATION ALLEGUEE PENDANT QUINZE MOIS DES FONDS DESTINES A ACQUERIR LE TERRAIN, QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE FAIRE FRUCTIFIER PENDANT CE DELAI SANS LES ENGAGER A LONG TERME, NE PRESENTE PAS UN LIEN DIRECT AVEC LES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI CE CHEF DE PREJUDICE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE C.E.F.I.C. NE PEUT SE PREVALOIR, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISEE DES FRAIS QU'ELLE A DU ENGAGER AU COURS DES INSTANCES CONTENTIEUSES POUR OBTENIR L'ANNULATION DES REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE C.E.F.I.C. A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 374.525 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 AVRIL 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 45.606,02 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE C.E.F.I.C. PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 JANVIER 1981 EST PORTEE A 420.131,02 F SOUS RESERVE POUR UNE SOMME DE 147.525 F CORRESPONDANT AUX HONORAIRES D'ARCHITECTE QUE LA SOCIETE JUSTIFIE DE LEUR PAIEMENT, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 JANVIER 1978. LES INTERETS ECHUS LE 10 AVRIL 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE C.E.F.I.C. EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE C.E.F.I.C. ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 33370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1983

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