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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 35482

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Sens de l'arrêt : Annulation totale exception d'illegalite fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35482
Numéro NOR : CETATEXT000007672099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;35482 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Transfert du siège social d'une société de Paris à Rocquencourt [1].

66-07-02-03-02 Siège social d'une société transféré,pour des raisons d'économie, de Paris à Rocquencourt, en région parisienne. M. V. ayant refusé la mutation qui lui a été proposée de Paris à Rocquencourt par la société, celle-ci a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique. Compte tenu de la faible distance séparant les lieux d'implantation, et du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération de l'intéressé, ce transfert n'apportait aucune modification substantielle des conditions d'emploi. Par suite, il ne saurait être considéré comme constituant une suppression de l'emploi de M. V. [1] et l'autorisation de licenciement pour motif économique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Références :


1. RAPPR. décision du même jour, Ouendjel, n° 40518


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. YVON X..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. YVON X... A JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE MERCEDES BENZ A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU LICENCIEMENT DE M. YVON X... NE CONSTITUE PAS UN MOTIF ECONOMIQUE JUSTIFIANT LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DE VERSAILLES A AUTORISE TACITEMENT CE LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.511-1 ET L.321-9 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
CONSIDERANT QUE SI CETTE DISPOSITION PERMET AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES DE SAISIR DIRECTEMENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PORTANT SUR LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, EU EGARD TANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ETAIT DES LORS TENU DE SE PRONONCER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE L.511-1 SUR LA QUESTION A LUI RENVOYEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES YVELINES AVAIT AUTORISE LA SOCIETE MERCEDES BENZ A LICENCIER, POUR MOTIF ECONOMIQUE, M. YVON X... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MERCEDES BENZ A ETE TRANSFERE DE PARIS A ROCQUENCOURT, EN REGION PARISIENNE ET QUE M. X... A REFUSE LA MUTATION QUI LUI ETE PROPOSEE DE PARIS A ROCQUENCOURT ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER L'INTERESSE POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE, COMPTE-TENU DE LA FAIBLE DISTANCE SEPARANT LES LIEUX D'IMPLANTATION, AINSI QUE DU MAINTIEN DES CARACTERES DE L'ACTIVITE ET DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE, CE TRANSFERT N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS D'EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE M. X... ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, EN AUTORISANT TACITEMENT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. JEAN X... EST FONDEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MERCEDES BENZ, AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9
Code du travail L511-1
LOI 79-44 1979-01-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 35482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1983

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