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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1983, 37654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37654
Numéro NOR : CETATEXT000007619527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;37654 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Procédure de taxation - Reconstitution du revenu du contribuable à l'aide du barème annexé à l'article 168 du CGI - Preuve de l'exagération de la base d'imposition rapportée.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN 1981, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1972 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE, "QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE" ; QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE APPLIQUE AUX CONTRIBUABLES N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION, AUXQUELS DOIVENT ETRE ASSIMILES, A TOUS EGARDS, LES CONTRIBUABLES AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT PAS ETRE LEGALEMENT FONDEES SUR CET ARTICLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MINISTRE, USANT DE SON DROIT DE CHANGER LA BASE LEGALE D'UNE IMPOSITION, A TAXE D'OFFICE L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE L'ADMINISTRATION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE M. X... ETAIT RECEVABLE A RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE POUR 1972, EN FAISANT VALOIR QUE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE LADITE ANNEE ETAIT INFERIEUR A LA BASE D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE M. X... A SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1973, LAQUELLE FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; QU'IL A ETE IMPOSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2 BIS DE CET ARTICLE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE DE L'IMPOSITION : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE DOIT ETRE CONSTATEE EU EGARD AUX REVENUS DECLARES DEUX ANNEES DE SUITE ET QU'AINSI L'ARTICLE 168 NE PEUT ETRE APPLIQUE, POUR L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE, AUX CONTRIBUABLES QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE LEUR REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE, NON PLUS QU'A CEUX QUI AVAIENT SOUSCRIT CETTE DECLARATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ; QUE CE DERNIER CAS ETANT CELUI DE M. X... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972, L'IMPOSITION ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 MANQUE DE BASES LEGALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR-LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .

Références :

CGI 168 2 bis
CGI 179
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 37654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1983

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