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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 40518

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40518
Numéro NOR : CETATEXT000007677131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;40518 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Fermeture d'un établissement [1].

66-07-02-03-02 Société ayant fermé un établissement sis à Wissous [Essonne] en précisant qu'elle faisait suite à des difficultés économiques et financières. La société a proposé à M. O., salarié dans cet établissement, un reclassement "aux mêmes conditions" dans son usine de Joigny [Yonne]. L'intéressé ayant refusé cette proposition, la réalité du motif économique, qui a fondé la demande de licenciement de M. O., est établie [1].

Références :


1. RAPPR. décision du même jour Veselowski, n° 35482


Texte :

VU LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 29 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. LARBI X... ; VU LA LETTRE DU 1ER MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, LE 15 MAI 1981, LA SOCIETE DU COLOMBIER A DEMANDE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE L'ESSONNE L'AUTORISATION DE LICENCIER SIX PERSONNES, DONT M. X... ; QUE CETTE DEMANDE INDIQUE QUE LES LICENCIEMENTS SONT MOTIVES PAR LA FERMETURE DE L'USINE SISE A WISSOUS ESSONNE ; QUE LA SOCIETE DU COLOMBIER A AINSI SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE PAR LE 5° DE L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL DE FOURNIR "LA NATURE DE LA OU DES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES INVOQUEES" SANS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI IMPOSE DE JOINDRE A L'APPUI DE SA DEMANDE LES DOCUMENTS ATTESTANT DE LA REALITE DE CES RAISONS. QU'EN PRECISANT, PAR AILLEURS, QUE LA FERMETURE DE SON USINE DE WISSOUS FAISAIT SUITE A DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ALORS QUE, SELON LE RAPPORT DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, ELLE SERAIT DUE AUX DIFFICULTES RENCONTREES POUR L'EXTENSION DE CETTE USINE, LADITE DEMANDE NE REPOSE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QU'IL RESULTE ENFIN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DU COLOMBIER A PROPOSE A M. X..., PAR LETTRE DU 24 AVRIL 1981, SON RECLASSEMENT "AUX MEMES CONDITIONS", DANS SON USINE DE JOIGNY ET QUE CELUI-CI L'A REFUSE PAR LETTRE DU 9 MAI SUIVANT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, QUI FAIT MENTION DE CE REFUS, N'EST PAS DAVANTAGE ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, QUI FONDE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DE M. X..., ETANT ETABLIE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'ESSONNE A IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL EST DECLARE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU ET RELATIVE A L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE M. OUENDJEL Y... DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE L'ESSONNE SUR LA LETTRE DU 15 MAI 1981 DE LA SOCIETE DU COLOMBIER, N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DU COLOMBIER, AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE L'EMPLOI.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail R321-8 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 40518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 11/05/1983

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