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§ France, Conseil d'État, Section, 11 mai 1983, 42386

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42386
Numéro NOR : CETATEXT000007619532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-11;42386 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Conditions d'application.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A MME X... LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., 2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE MME X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, EN TANT QU'IL A ACCORDE A MME X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, ..... 2 BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DISPROPORTION MARQUEE DOIT ETRE CONSTATEE EU EGARD AUX REVENUS DECLARES DEUX ANNEES DE SUITE ET QU'AINSI L'ARTICLE 168 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUE, POUR L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DETERMINEE, AUX CONTRIBUABLES QUI N'AVAIENT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CE CAS EST CELUI DE MME X... EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1973 ; QU'AINSI L'IMPOSITION ASSIGNEE A LA REQUERANTE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, MANQUAIT DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE MME X... DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1983, n° 42386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Léger

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/05/1983

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