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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 13163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13163
Numéro NOR : CETATEXT000007675444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;13163 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Agent recruté par les services de l'expansion économique français à l'étranger - Contrat réservé à des ressortissants espagnols [1] - Licenciement à la suite de son acquisition de la nationalité française - Légalité.

36-12-03 Téléphoniste, de nationalité espagnole, engagée par le conseiller commercial près l'ambassade de France à Madrid sur un contrat réservé aux ressortissants espagnols et régi par le droit espagnol [1] puis licenciée à la suite de son acquisition de la nationalité française. Légalité de son licenciement, qui n'a pas été inspiré par des considérations étrangères à l'intérêt du service. N'ayant pas été motivé par le comportement professionnel de l'intéressée, il n'avait pas à être précédé de la communication du dossier.

Références :


1. RAPPR. Mme Johnston, 1983-01-23, n° 15093


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE ANNE-MARIE Y..., DEMEURANT SAN DEFFIN N° 7 ... 19, ESPAGNE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, SUR TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LE CONSEILLER COMMERCIAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A MADRID, ET, SUBSIDIAIREMENT, A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 38 700 F A TITRE D'INDEMNITE, AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE Y..., ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, A ETE ENGAGEE LE 15 MAI 1975 PAR LE CONSEILLER COMMERCIAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A MADRID, EN QUALITE DE TELEPHONISTE, SUR UN CONTRAT RESERVE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS ET REGI PAR LE DROIT ESPAGNOL ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE PAR DECISION DU 16 NOVEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR METTRE FIN, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MLLE Y..., PAR L'EFFET D'UN DECRET DE NATURALISATION INTERVENU EN 1976, AU CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU AVEC ELLE EN 1975, LE CONSEILLER COMMERCIAL PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ESPAGNE SE SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS TENANT AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE MLLE Y..., OU QU'IL AURAIT ETE INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QUE LA NATURALISATION DE L'INTERESSEE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A LA PASSATION D'UN NOUVEAU CONTRAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS FRANCAIS EN SERVICE A L'ETRANGER ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA REQUERANTE AURAIT DU, AVANT SON LICENCIEMENT, ETRE MISE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, ET DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, EN PRONONCANT SON LICENCIEMENT, DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS, ELLE N'INVOQUE A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE DISPOSITION DU DROIT ESPAGNOL, NI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DU DROIT FRANCAIS APPLICABLE AUX AGENTS DE DROIT PUBLIC ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA REQUERANTE N'EST FONDEE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, NI L'ILLEGALITE DE LA DECISION PRONONCANT SON LICENCIEMENT, NI LE PRETENDU DROIT QU'ELLE AURAIT EU A RECEVOIR, DES SA NATURALISATION, UNE REMUNERATION EGALE A CELLE D'UN AGENT DE NATIONALITE FRANCAISE OCCUPANT LE MEME EMPLOI ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN TARDANT A REGLER LA SITUATION DE LA REQUERANTE, A LA SUITE DE SA NATURALISATION, L'ADMINISTRATION LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA DEMANDE DE MLLE SANZ X... A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR CONGE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE A LA REQUERANTE EN VERTU DU CONTRAT DU 15 MAI 1975 N'EST INVOQUEE PAR ELLE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 13163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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