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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 17087

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17087
Numéro NOR : CETATEXT000007675455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;17087 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Objet - Remise à la commune des voies viabilisées - Objet étranger à celui d'une association syndicale.

11-01-01 En tant qu'il fixe pour but à une association syndicale autorisée pour l'aménagement de la voirie "la remise à la commune des voies" mises en état de viabilité, l'acte d'association est étranger à l'objet d'une association syndicale tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 modifiée. Les dispositions de l'acte d'association étant, dans les circonstances de l'espèce, indivisibles, annulation de l'ensemble de l'arrêté préfectoral qui a approuvé cet acte.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Z... JEAN-LOUIS, DEMEURANT ... A SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE A SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978, RELATIF A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE L'AVENUE EGAZEL A SAINT-BREVIN-LES-PINS ET L'ARRETE DU MEME SOUS-PREFET EN DATE DU 7 AOUT 1978 AUTORISANT LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION ; B SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT EXCLU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DECHARGE DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CELLE-CI ; C SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES ARRETES SUSMENTIONNES DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE ; 3° PRONONCE SON EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET LE DISPENSE DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE CETTE ASSOCIATION ; 4° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888, 13 DECEMBRE 1902 ET PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-86 DU 29 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 16 MAI 1978 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES A LE CARACTERE D'UNE MESURE PREPARATOIRE ET N'EST, AINSI, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE DU 7 AOUT 1978 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE, ET NOTAMMENT DU 7° DE CET ARTICLE, QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES EST L'EXECUTION ET L'ENTRETIEN DE TRAVAUX ET DE TOUTE AMELIORATION AYANT UN INTERET PUBLIC DANS LES VILLES ET FAUBOURGS ; QUE, PAR SUITE, EN TANT QU'IL FIXE POUR BUT A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A SAINT-BREVIN-LES-PINS, "LA REMISE A LA COMMUNE DES VOIES" MISES EN ETAT DE VIABILITE, L'ACTE D'ASSOCIATION APPROUVE PAR L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ETRANGER A L'OBJET D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION ETANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, INDIVISIBLES, M. Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE QUI A APPROUVE CET ACTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE : CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... AUX FINS D'EXCLUSION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET DE DECHARGE DE LA TAXE SYNDICALE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. PARMENTIER Y...
X... L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978. ARTICLE 3 - L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1978, EST ANNULE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES POUR L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DE L'AVENUE EGAZEL, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

LOI 1865-06-21 art. 1 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 17087
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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