Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 27294

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27294
Numéro NOR : CETATEXT000007686967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;27294 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Contributions exigées par l'association foncière - Demande en décharge d'un propriétaire - Irrecevabilité en l'absence de recours contre le premier rôle des bases de répartition des travaux [art - 43 du décret du 18 décembre 1927].

03-04-04, 11-02-02 Une personne qui n'a pas contesté, dans le délai prévu par l'aticle 43 du décret du 18 décembre 1927, le premier rôle ayant fait application des bases de répartition des travaux connexes au remembrement établies par une association foncière ne peut demander à être déchargée, pour l'avenir, de toute contribution au titre de ces travaux [1].

RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Contributions exigées des propriétaires - Demande en décharge - Irrecevabilité en l'absence de recours contre le premier rôle des bases de répartition des travaux [art - 43 du décret du 18 décembre 1927].

Références :


1. Cf. Jarriau, 1981-05-27, p. 239


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE RENEE X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE REFUSANT DE LA DECHARGER, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ETABLIES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DE CES TRAVAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1927-12-18 art. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 27294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.