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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 35088

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35088
Numéro NOR : CETATEXT000007677078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;35088 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Cause d'exonération - Présence imprévisible d'une ligne téléphonique au fond d'une rivière.

24-01-04-01 L'entreprise chargée de procéder au curage d'une rivière ne pouvait normalement prévoir qu'un câble téléphonique avait été posé, sans aucune protection, au fond de cette rivière pendant la guerre 1939-1945. Il ne saurait, dès lors, lui être fait grief d'avoir effectué les travaux sans avoir, au préalable, recueilli auprès de l'administration des P.T.T. les informations qui lui auraient permis d'éviter la détérioration de la ligne téléphonique. La présence de cette ligne a constitué un fait de l'administration de nature à exonérer l'entreprise de sa responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 22 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUMBERCOURT SOMME , DOULLENS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX DE CURAGE D'UNE RIVIERE ; 2° LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A SON ENCONTRE LE 17 FEVRIER 1978 ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LAMBERT ETAIT CHARGEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA SOMME DE PROCEDER AU CURAGE DE LA RIVIERE "LA MAYE" ; QU'ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE POSE, SANS AUCUNE PROTECTION, AU FOND DE CETTE RIVIERE PENDANT LA GUERRE 1939-1945 ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX DE CURAGE DE LADITE RIVIERE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECUEILLI AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES INFORMATIONS QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA DETERIORATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DONT S'AGIT ; QUE LA PRESENCE DE CETTE LIGNE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT DE L'ADMINISTRATION, DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE LAMBERT DE SA RESPONSABILITE ; QUE LADITE SOCIETE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT DE LA LIGNE DONT D'AGIT, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A SON ENCONTRE LE 17 FEVRIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 31 MARS 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE LAMBERT EST RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LAMBERT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 35088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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