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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 38685 et 38686

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38685;38686
Numéro NOR : CETATEXT000007677118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;38685 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement motivé par le refus d'accepter la suppression d'une prime - Erreur manifeste d'appréciation.

66-07-02-03-02 En estimant que la demande d'autorisation de licencier deux salariés, présentée par l'employeur en réaction immmédiate au refus des intéressés d'accepter, comme l'avaient fait les autres salariés de l'entreprise, la suppression de la prime annuelle équivalant à un treizième mois de salaire, était motivée par la situation économique de l'entreprise, le directeur départemental du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LES JUGEMENTS DU 19 OCTOBRE 1981, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ET DE MME X... ; VU LES JUGEMENTS DU 25 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRES LE 10 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES N° 38.685 ET 38.686, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LES QUESTIONS PREJUDICIELLES DONT IL ETAIT SAISI PAR LES JUGEMENTS VISES CI-DESSUS ;
VU, LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1981, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU TARN-ET-GARONNE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Y... ET DE MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; VU LES MEMOIRES, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y... ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LA DECISION AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT SOIT DECLAREE ILLEGALE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE MME X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE" A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... ET MME X... A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF IMMEDIAT QUI A INSPIRE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT RESIDE DANS CETTE ATTITUDE DE REFUS ET NON, COMME LE SOUTIENT L'EMPLOYEUR, DANS DES DIFFICULTES ECONOMIQUES, MEME REELLES, DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... ET MME X... ETAIT MOTIVEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE A AUTORISE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE" A LICENCIER M. Y... ET MME X... EST ILLEGALE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X..., A LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE", AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 38685;38686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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