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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mai 1983, 40640 et 40641

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40640;40641
Numéro NOR : CETATEXT000007677139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;40640 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil national de la chasse - Réglementation par le ministre des conditions d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles [art - 393 du code rural].

01-03-02-02, 03-08 Le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'a pu légalement modifier les conditions d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles telles qu'elles résultaient de l'arrêté réglementaire permanent sur la police de la chasse dans un département sans consulter auparavant, comme l'exige l'alinéa 1er de l'article 393 du code rural, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage. La consultation du conseil supérieur de la chasse, lors de sa séance du 10 juillet 1972, sur le texte d'un arrêté réglementaire type sur la police de la chasse, ne saurait tenir lieu de l'avis exigé.

AGRICULTURE - CHASSE - Police de la chasse - Réglementation par le ministre des conditions d'exercice du droit de destruction des animaux nuisibles [art - 393 du code rural] - Obligation de consulter le conseil national de la chasse.


Texte :

VU, 1° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 2 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982, SOUS LE N° 40.640, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST S.E.P.A.N.S.O. DORDOGNE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE COUZE, LALINDE DORDOGNE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA S.E.P.A.N.S.O. - DORDOGNE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ;
VU, 2° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 2 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1982 SOUS LE N° 40.641, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'INSTITUT DE BIOLOGIE ANIMALE, UNIVERSITE DE BORDEAUX I, TALENCE GIRONDE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LE 25 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 393 ; VU LE DECRET N° 72-334 DU 27 AVRIL 1972 ; VU L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER D'UN MEME ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A, PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, MODIFIANT L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE REGLEMENTAIRE PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980, AUTORISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, L'EMPLOI DE LA STRYCHINE POUR DES OPERATIONS COLLECTIVES DE DESTRUCTION DE CERTAINES ESPECES D'ANIMAUX NUISIBLES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DEVAIT, AVANT DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, CONSULTER LE CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ; QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUE CE CONSEIL N'A PAS ETE SAISI, POUR AVIS, DU PROJET DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 28 AVRIL 1981 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, LORS DE SA SEANCE DU 10 JUILLET 1972 DONT LE PROCES-VERBAL FIGURE AU DOSSIER, SUR LE TEXTE D'UN ARRETE REGLEMENTAIRE TYPE SUR LA POLICE DE LA CHASSE, NE SAURAIT TENIR LIEU DE L'AVIS EXIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST SEPANSO-DORDOGNE , A LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Arrêté 1981-04-28 art. 1 environnement et cadre de vie Decision attaquée Annulation Arrêté 1980-10-09 art. 18 environnement et cadre de vie
Code rural 393 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 40640;40641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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