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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 41146

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41146
Numéro NOR : CETATEXT000007677169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;41146 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Répartition des sièges entre les organisations syndicales - Obligation d'attribuer à chacune d'elles un même nombre de sièges de titulaires et de sièges de suppléants.

36-07-06 Il résulte des dispositions de l'article 42 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976 que, lorsqu'il fixe le nombre de sièges attribués au sein d'un comité technique paritaire, aux différentes organisations syndicales, le ministre est tenu d'attribuer à chacune d'entre elles un même nombre de sièges de titulaires et de sièges de suppléants.


Texte :

Requête du syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre de sièges attribués au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'urbanisme et du logement aux organisations syndicales représentatives des personnels ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, en vigueur à la date de la décision attaquée, " les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des titulaires ", et qu'aux termes de l'article 44 du même décret, " les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation. A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire ..., un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles en se conformant aux règles communément admises pour l'appréciation du caractère le plus représentatif des organisations syndicales " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il fixe le nombre de sièges attribués au sein d'un comité technique paritaire, aux différentes organisations syndicales, le ministre est tenu d'attribuer à chacune d'elles un même nombre de sièges de titulaires et de sièges de suppléants ;
Cons. que, par suite, le syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " est fondé à soutenir qu'en ne lui attribuant, dans son arrêté du 2 novembre 1981, qu'un siège de suppléant au comité technique paritaire de son ministère, le ministre de l'urbanisme et du logement a entaché sa décision d'erreur de droit ;
annulation .Recours du ministre du travail tendant :

Références :

Arrêté 1981-11-02 urbanisme et logement Decision attaquée Annulation
Décret 59-307 1959-02-14 art. 42
Décret 76-510 1976-06-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 41146
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1983

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