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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1983, 41391

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Sens de l'arrêt : Exception d'illegalite non fondee
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41391
Numéro NOR : CETATEXT000007677173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-13;41391 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Contrôle de l'ordre du licenciement - Absence - Ordre déterminé par des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.

66-07-02-03-02 Il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'assurer, à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, du respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, même en tant que cet ordre est régi par de dispositions relatives au travailleurs handicapés.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1982, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1982, TRANSMETTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE M. SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION" BEPC A PONT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE DU "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION" BEPC ETAIT ETROITEMENT LIEE A CELLE DE LA SOCIETE S.E.L.A.M., QUI A, ELLE-MEME, ETE CONDUITE A LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, EN RAISON DES DIFFICULTES EPROUVEES DANS SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR DE PAVILLONS INDIVIDUELS ET D'UNE TRES FORTE REDUCTION DE SES VENTES AU COURS DE L'ANNEE 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE CETTE SITUATION, L'ACTIVITE DU BUREAU D'ETUDES A ETE ELLE-MEME FORTEMENT REDUITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'ASSURER, A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, DU RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, MEME EN TANT QUE CET ORDRE EST REGI PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VESOUL A AUTORISE LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION" BEPC A LICENCIER M. SERGE X..., N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SERGE X..., A LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION" BEPC , AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1983, n° 41391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gabolde
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1983

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